Amendement n° 5 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire. L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une suspicion que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, pour certaines prestations, la PCH est versée après … (extrait)