Amendement n° 11 de Mme Nathalie Elimas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245-3 .»

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.