Amendement n° 8 de Mme Nathalie Elimas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « mots : », insérer le mot : « elle ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mot : », insérer les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.