Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146-3 du présent code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa politique d’amélioration du quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le Gouvernement a engagé une ouverture de droits à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. L’article 3 vise ainsi à étendre le droit à vie pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). C’est une avancée majeure pour nos… (extrait)