Amendement n° 9 de Mme Nathalie Elimas à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « l’entrée en vigueur de ce décret ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.