Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite notamment de l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap. »
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à sécuriser le dispositif législatif relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap (FDC), tout en rappelant le droit des personnes handicapées d’obtenir une réduction de leur reste à charge de manière à ce que celui-ci n’excède pas 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôt. Dans son analyse des FDC portant sur l’année 201… (extrait)