La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Nathalie Elimas.

Déposé le 2019-12-18.