Amendement n° 12 de Mme Nathalie Elimas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, substituer au mot : « Il » les mots : « Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, » les mots : « . Ce comité est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.