Projet de loi pour le plein emploi

Les documents officiels de ce texte :

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Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 111 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, sauf invalidité ou âge, les demandeurs du revenu de solidarité active, leur conjoint et les personnes sollicitant un accompagnement. 383180 com. / 203 séance

  Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, sauf invalidité ou âge, les demandeurs du revenu de solidarité active, leur conjoint et les personnes sollicitant un accompagnement.

  383 amendements déposés sur cet article : 180 en commission, dont 29 adoptés, puis 203 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 44 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 2 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer l’article organisant l’inscription automatique des allocataires du RSA, de leurs conjoints et des jeunes suivis en mission locale sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • n° 392 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La redéfinition du « demandeur d’emploi », qui élargit la liste à des personnes ne recherchant pas toutes un emploi, aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs préférant conserver la définition actuelle du code du travail.
  • n° 70 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement reprenait la formulation du Sénat en remplaçant « opérateur France Travail » par une référence à l’institution du code du travail, son autrice invoquant le coût élevé d’un changement de nom.
  • n° 991 M. Saint-Huile rejeté Le nom « Pôle emploi » aurait été conservé au lieu de « France Travail » avec cet amendement, son auteur estimant qu’un changement de dénomination créerait de la confusion sans correspondre à une évolution des missions.
  • n° 16 M. Saint-Huile rejeté L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur la liste des demandeurs d’emploi aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs jugeant ces personnes pas toujours disponibles pour chercher un emploi.
  • n° 319 M. Delaporte SOC rejeté Les députés socialistes voulaient, avec cet amendement, subordonner l’inscription d’un allocataire du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi à sa propre demande et supprimer l’inscription automatique de son conjoint.
  • n° 21 M. Saint-Huile rejeté Les conjoints, concubins ou partenaires de PACS des allocataires du RSA n’auraient plus été inscrits automatiquement comme demandeurs d’emploi, cet amendement y voyant une atteinte à la liberté de chercher ou non un emploi.
  • n° 1206 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait que l’inscription automatique comme demandeur d’emploi ne s’applique pas aux non-salariés agricoles, relevant du code rural et de la pêche maritime, selon ses auteurs.
  • n° 152 Mme Garin ECOLO rejeté Les jeunes sollicitant un accompagnement des missions locales n’auraient plus été inscrits automatiquement à France Travail, cette autrice critiquant une centralisation qu’elle décrit comme un pilotage forcé du marché du travail.
  • n° 1296 M. Ratenon FI rejeté Les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement spécialisé n’auraient plus été inscrites automatiquement à Pôle emploi, cet amendement estimant que cette inscription doit rester un choix libre selon ses auteurs.
  • n° 342 M. Delaporte SOC rejeté Le renouvellement de l’inscription comme demandeur d’emploi n’aurait pu se faire par voie dématérialisée qu’à la demande de la personne, cet amendement invoquant l’illectronisme et les inégalités d’accès au numérique.
  • n° 158 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de remplacer l’objectif de retour vers « l’emploi » par un retour vers « un emploi de qualité », son autrice dénonçant l’injonction faite aux personnes de s’adapter à un marché précaire.
  • n° 1222 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Les obstacles justifiant un accompagnement social plutôt que professionnel auraient été élargis par cet amendement à l’état de santé et aux freins financiers ou physiques à la mobilité, avec reconnaissance de leur caractère durable.
  • n° 57 M. Neuder LR rejeté Certaines actions d’orientation auraient dû être menées en coordination avec le service public régional de l’orientation, cet amendement cherchant, selon son auteur, à conforter le rôle de chef de file des régions.
  • n° 30 M. Saint-Huile rejeté Les départements n’auraient pas pu déléguer à Pôle emploi l’orientation des bénéficiaires du RSA avec cet amendement, ses auteurs estimant que cet opérateur manque de compétence sociale pour un diagnostic de qualité.
  • n° 302 M. Cormier-Bouligeon LAREM rejeté Les structures d’insertion par l’activité économique auraient figuré, avec cet amendement, parmi les organismes chargés d’orienter les demandeurs d’emploi, son auteur y voyant un levier utile pour l’insertion et l’emploi local.
  • n° 1207 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants agricoles allocataires du RSA auraient été orientés vers la Mutualité sociale agricole plutôt que vers Pôle emploi, cet amendement jugeant cette caisse mieux adaptée à leurs réalités selon ses auteurs.
  • n° 871 M. Dessigny RN rejeté Le renvoi à un décret pour fixer les conditions d’orientation des demandeurs d’emploi aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop flou au regard de l’exigence de prévisibilité de la loi.
  • n° 890 M. Dessigny RN rejeté L’orientation des demandeurs d’emploi n’aurait pu être confiée qu’à des organismes publics, non privés, avec cet amendement de repli, son auteur estimant que le maniement des deniers publics relève d’entités publiques.
  • n° 338 M. Delaporte SOC rejeté Seuls des opérateurs privés « à but non lucratif » auraient pu orienter les demandeurs d’emploi avec cet amendement, ses auteurs jugeant l’externalisation vers le secteur lucratif plus coûteuse et moins efficace que le service public.
  • n° 351 M. Delaporte SOC rejeté Le diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi n’aurait pas pu être réalisé par un système informatique, cet amendement voulant, selon ses auteurs, réserver cette tâche sensible à un humain.
  • n° 1244 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté En supprimant les mots « ou de sa propre initiative », cet amendement voulait qu’une réorientation vers un opérateur privé de placement ne puisse se faire qu’à la demande du demandeur d’emploi, selon son autrice.
  • n° 1319 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Pour le groupe LFI-NUPES, l’article premier ne devait entrer en vigueur qu’une fois achevées les expérimentations France Travail, encore en cours et non évaluées, qui concernent quarante mille allocataires du RSA dans dix-huit départements.
  • n° 896 M. Dessigny RN rejeté L’entrée en vigueur de l’article premier aurait été repoussée, avec cet amendement, jusqu’à la fin des expérimentations France Travail menées dans dix-huit départements, dont l’auteur voulait connaître les résultats au préalable.
  • n° 1164 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les personnes en recherche d’emploi, de formation ou de conseil auraient bénéficié d’un droit opposable à l’accueil, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public, ses auteurs voulant inverser la logique de contrainte du texte.
• › Article 2art. adoptéSous réserve Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement fixant au moins 15 heures d'activité hebdomadaire, minorables ou levées, et gradue suspension, suppression et radiation. 621268 com. / 353 séance

  Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement fixant au moins 15 heures d'activité hebdomadaire, minorables ou levées, et gradue suspension, suppression et radiation.

  621 amendements déposés sur cet article : 268 en commission, dont 19 adoptés, puis 353 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 42 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (22)

  • n° 8 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer l’article instaurant le contrat d’engagement et son minimum de quinze heures d’activité hebdomadaire, ses auteurs jugeant qu’il fragilisait le RSA comme dernier filet de sécurité.
  • n° 870 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement réécrivait l’article pour fixer à la Nation l’objectif, d’ici 2027, de transformer le RSA en un revenu universel d’existence versé à vie, sans condition d’âge ni de ressources.
  • n° 492 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Le contrat d’engagement n’aurait plus reposé sur un diagnostic prédéfini par le comité national France Travail, cet amendement préférant, selon ses auteurs, un contrat librement débattu entre le demandeur et son référent.
  • n° 538 M. Delaporte SOC rejeté Les référents chargés d’accompagner des personnes en situation de handicap auraient dû, selon cet amendement, avoir suivi une formation sociale et médico-sociale aux différents handicaps, dont le handicap psychique.
  • n° 541 M. Delaporte SOC rejeté L’accompagnement adapté serait devenu, avec cet amendement, un droit opposable à l’administration, que le demandeur d’emploi aurait pu faire valoir en justice, ses auteurs y voyant une garantie face au service public.
  • n° 173 Mme Garin ECOLO rejeté La mention d’un plan d’action et l’obligation de quinze heures hebdomadaires d’activité dans le contrat d’engagement auraient disparu avec cet amendement, ses auteurs contestant le principe de conditionner le RSA à des heures d’activité.
  • n° 1845 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la mention empêchant que le volume d’heures d’activité obligatoires tombe à zéro, afin, selon son auteur, de laisser aux équipes locales la souplesse de le réduire totalement.
  • n° 1843 M. Delaporte SOC rejeté En ajoutant le mot « notamment », ce sous-amendement voulait que la liste des situations dispensant des quinze heures d’activité (santé, handicap, parent isolé) reste ouverte à d’autres cas, selon son auteur.
  • n° 1853 M. Juvin adopté Sur les quinze heures d’activité minimale exigées au RSA, ce sous-amendement du Gouvernement a supprimé l’alinéa qui permettait d’exclure totalement de cette obligation les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées.
  • n° 183 M. Juvin LR adopté Les bénéficiaires du RSA se voient assigner une durée hebdomadaire d’activité de quinze heures dans leur plan d’action, réductible selon leur situation et écartée pour raisons de santé, de handicap ou de parent isolé sans mode de garde.
  • n° 180 Mme Garin ECOLO rejeté Les parents assumant seuls la charge de leurs enfants auraient pu, avec cet amendement, être dispensés des quinze heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement, son autrice invoquant la précarité des familles monoparentales.
  • n° 524 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi que les défaillances de l’organisme chargé d’accompagner l’allocataire du RSA puissent constituer une faute engageant sa responsabilité, reprenant selon son auteur la jurisprudence administrative existante.
  • n° 200 Mme Garin ECOLO rejeté Les dispositions définissant l’« offre raisonnable d’emploi » et sa révision auraient été supprimées du contrat d’engagement, son autrice contestant une logique visant selon elle à piloter le marché du travail.
  • n° 1380 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait empêcher toute révision à la baisse des critères de l’« offre raisonnable d’emploi » lors de l’actualisation du contrat, son auteur redoutant que les demandeurs acceptent des postes inadaptés.
  • n° 1410 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Les personnes en situation de handicap sollicitant un organisme spécialisé auraient été exemptées des obligations du contrat d’engagement, son autrice jugeant injuste de leur imposer quinze heures d’activité et des sanctions.
  • n° 1830 Mme Peyron adopté Le régime de sanction des demandeurs d’emploi est réécrit : suspension, suppression des allocations ou radiation deviennent possibles selon les manquements à l’assiduité et à la recherche active d’emploi, leur fréquence et la nature de l’allocation.
  • n° 300 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de remplacer l’expression « opérateur France Travail » par « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 », son autrice s’opposant plus largement au changement de nom de Pôle emploi.
  • n° 778 M. Ballard RN rejeté Cet amendement voulait confier la notification des sanctions aux demandeurs d’emploi à une cellule nationale indépendante plutôt qu’à leur agence, son auteur dénonçant des décisions inégales d’une agence à l’autre.
  • n° 1415 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La suspension, totale ou partielle, du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement n’aurait plus été possible, son auteur défendant l’inconditionnalité de ce minimum vital.
  • n° 1417 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les victimes de violences conjugales auraient été exclues de toute suspension ou suppression du RSA, son auteur craignant que la perte de ressources les maintienne au domicile de leur agresseur.
  • n° 1425 M. Ratenon FI rejeté La faculté de suspendre ou supprimer l’allocation du contrat d’engagement jeune en cas de manquement aurait été retirée, son auteur s’opposant à ce durcissement visant des jeunes très précaires.
  • n° 1846 M. Peytavie ECOLO adopté Cet ajout précise que la description de l’environnement et du poste de travail vise à permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de se positionner dans des conditions adaptées à leur situation.
• › Article 3art. adoptéCensuré en partie Remplace la suspension du revenu de solidarité active par un régime gradué de suspension puis suppression, avec restitution plafonnée en cas de régularisation, et inscrit d'office l'allocataire. 464173 com. / 291 séance

  Remplace la suspension du revenu de solidarité active par un régime gradué de suspension puis suppression, avec restitution plafonnée en cas de régularisation, et inscrit d'office l'allocataire.

  464 amendements déposés sur cet article : 173 en commission, dont 28 adoptés, puis 291 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 30 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 11 M. Delaporte SOC rejeté L’article transposant dans le code de l’action sociale l’obligation d’un contrat d’engagement avec quinze heures d’activité hebdomadaire aurait été supprimé, son auteur estimant qu’il fragilise le droit au RSA.
  • n° 739 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA, et de leur conjoint, sur la liste des demandeurs d’emploi, son auteur redoutant qu’elle ignore leurs difficultés sociales réelles.
  • n° 1481 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Les délais et obligations de recherche d’emploi imposés aux bénéficiaires du RSA auraient été supprimés, son auteur les jugeant contraires au principe d’inconditionnalité de cette aide de subsistance.
  • n° 1505 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La réorientation imposée aux allocataires du RSA six à douze mois après leur contrat aurait été supprimée, son auteur y voyant un délai arbitraire et des ruptures dans l’accompagnement.
  • n° 69 M. Colombani LT rejeté Toute suspension du RSA n’aurait pu être prononcée qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire, devant laquelle le bénéficiaire aurait présenté ses observations, son auteur refusant une sanction décidée sans le département.
  • n° 753 M. Delaporte SOC rejeté La possibilité pour le département de supprimer, et non seulement suspendre, le versement du RSA aurait été retirée, son auteur jugeant la suspension déjà suffisante et la suppression lourde de conséquences.
  • n° 71 M. Colombani LT rejeté Cet amendement voulait retirer les dispositions confiant à France Travail l’information des bénéficiaires et une décision de sanction sans le département, son auteur tenant à l’avis préalable de l’équipe pluridisciplinaire.
  • n° 1212 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté France Travail n’aurait pas pu proposer de suspendre ou supprimer le RSA d’un foyer comprenant au moins un enfant mineur, son autrice invoquant le droit des enfants à un niveau de vie décent.
  • n° 1530 M. Ratenon FI rejeté Le délai laissé au président du département pour reprendre la main sur une sanction aurait disparu, et avec lui la faculté automatique de France Travail de suspendre lui-même le RSA.
  • n° 760 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’exiger l’avis de l’équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA, et pas seulement avant une suppression, son auteur voulant renforcer les garanties offertes aux bénéficiaires.
  • n° 1559 M. Ratenon FI rejeté Outre la suppression de cette limite de trois mois au versement rétroactif du RSA, cet amendement prévoyait un dédommagement pour le bénéficiaire suspendu, son auteur s’opposant au durcissement des sanctions.
  • n° 72 M. Saint-Huile rejeté La limite de trois mois posée par le Sénat au versement rétroactif du RSA après une « suspension remobilisation » aurait été supprimée, son auteur y voyant une suppression déguisée.
  • n° 708 M. Delaporte SOC rejeté L’algorithme utilisé pour cibler les contrôles des demandeurs d’emploi aurait fait l’objet d’un accès libre et documenté, son auteur dénonçant des critères de ciblage qu’il juge discriminants et réclamant de la transparence.
  • n° 248 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement voulait supprimer le renvoi à des décrets en Conseil d’État pour fixer la durée et l’ampleur des sanctions sur le RSA, son auteur souhaitant laisser ce pouvoir aux présidents de département.
  • n° 1550 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec les membres du réseau France Travail aurait été supprimé, son autrice y voyant une atteinte à leur vie privée.
  • n° 1552 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Seuls des organismes publics limitativement énumérés auraient pu recevoir les données des allocataires du RSA, cet amendement cherchant à en écarter les opérateurs privés de placement.
  • n° 413 Mme Lebon GDR rejeté Outre les départements d’outre-mer, cet amendement voulait aussi exclure Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de cet article sur le RSA, son autrice invoquant les spécificités de ces territoires.
  • n° 415 Mme Lebon GDR rejeté Les départements et régions d’outre-mer auraient été exclus de l’application de cet article sur le RSA, son autrice estimant qu’une mise en œuvre identique y serait dramatique au vu du nombre d’allocataires.
  • n° 91 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exclure le département de La Réunion du champ de l’article 3, ses auteurs redoutant de graves conséquences pour les très nombreux allocataires du RSA de l’île.
  • n° 416 Mme Lebon GDR rejeté Le département de La Réunion aurait échappé à l’application de cet article, son autrice jugeant néfaste une réforme uniforme du RSA là où une personne sur quatre perçoit cette allocation.
• › Article 4art. adoptéCensuré en partie Crée un réseau pour l'emploi réunissant l'État, les collectivités compétentes, France Travail et des opérateurs spécialisés, organisé en comités national et territoriaux, et partageant des données personnelles. 487223 com. / 264 séance

  Crée un réseau pour l'emploi réunissant l'État, les collectivités compétentes, France Travail et des opérateurs spécialisés, organisé en comités national et territoriaux, et partageant des données personnelles.

  487 amendements déposés sur cet article : 223 en commission, dont 50 adoptés, puis 264 en séance, dont 30 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 14 M. Delaporte SOC rejeté L’article créant le réseau France Travail aurait été supprimé, son auteur dénonçant une recentralisation des politiques de l’emploi, l’entrée d’opérateurs privés avec accès aux données et un calendrier trop serré.
  • n° 729 Mme Garin ECOLO rejeté Le nom « Pôle emploi » aurait été conservé partout dans l’article plutôt que remplacé par « France Travail », son autrice jugeant ce changement de nom inutile, coûteux et sans effet sur le service rendu.
  • n° 1183 Mme Klinkert RE rejeté La mobilité professionnelle des salariés aurait figuré parmi les missions de France Travail, son autrice y voyant un levier contre les pénuries de main-d’œuvre et pour la compétitivité de l’économie.
  • n° 223 M. Delaporte SOC rejeté Des représentants des demandeurs d’emploi auraient rejoint le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, son auteur regrettant que les premiers concernés soient absents d’une structure censée répondre à leurs besoins.
  • n° 167 M. Saint-Huile adopté Les établissements de réadaptation professionnelle rejoignent, aux côtés des ESAT, le réseau France Travail, afin que leur expertise contribue à construire le projet professionnel des demandeurs d’emploi en situation de handicap, selon l’auteur.
  • n° 1553 M. Viry LR adopté La composition du comité national de France Travail élargit la représentation des organisations d’employeurs aux niveaux national, interprofessionnel et multiprofessionnel, et réserve la voix délibérative aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives.
  • n° 257 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement voulait annuler le changement de nom des comités régionaux de l’emploi (CREFOP) en « Comité régional France Travail », son autrice jugeant ce renommage inutile et risqué pour la compétence formation des régions.
  • n° 277 Mme Garin ECOLO rejeté Le pilotage de la politique de retour à l’emploi « par les résultats » aurait été retiré du texte, son autrice redoutant une logique du chiffre excluant les personnes les plus en difficulté.
  • n° 1154 Mme Etienne rejeté Cet amendement voulait faire siéger des représentants de l’inspection du travail dans la gouvernance nationale de France Travail, son autrice estimant que leur connaissance du terrain aiderait à prévenir les infractions au droit du travail.
  • n° 1609 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Des représentants syndicaux du personnel des opérateurs auraient siégé dans les comités territoriaux de France Travail, son autrice reprochant au texte d’écarter les partenaires sociaux de cette gouvernance locale.
  • n° 1612 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Les comités territoriaux de France Travail auraient dû comprendre des représentants des usagers, cet amendement visant à faire entendre l’expérience concrète des personnes accompagnées dans une gouvernance jugée trop floue par son autrice.
• › Article 5art. adopté Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle. 9746 com. / 51 séance

  Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle.

  97 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 14 adoptés, puis 51 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1859 M. Delaporte SOC adopté Ce sous-amendement a renforcé l’exigence en demandant, pour les conseillers, une véritable formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différentes formes de handicap, et non plus une simple connaissance de leurs enjeux.
  • n° 1755 M. Peytavie ECOLO adopté L’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap sera assuré par des référents uniques connaissant l’impact des différents handicaps, dont le handicap psychique, et les structures médico-sociales du territoire.
  • n° 735 M. Dessigny RN adopté L’opérateur France Travail doit désormais contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie, et retirer toute offre illégale au sens des articles du code du travail visés par l’amendement.
• › Article 6art. adoptéCensuré en partie Renomme Pôle emploi opérateur France Travail et lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des travailleurs handicapés et l'appui du réseau pour l'emploi. 6729 com. / 38 séance

  Renomme Pôle emploi opérateur France Travail et lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des travailleurs handicapés et l'appui du réseau pour l'emploi.

  67 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 38 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 16 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 15 M. Delaporte SOC rejeté L’article ouvrant à des opérateurs privés à but lucratif le repérage et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi aurait été supprimé, son auteur jugeant l’externalisation moins efficace et plus coûteuse.
• › Article 7art. adopté Permet de charger des organismes publics ou privés d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi ou hors parcours du réseau, et les affilie à la sécurité sociale. 6934 com. / 35 séance

  Permet de charger des organismes publics ou privés d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi ou hors parcours du réseau, et les affilie à la sécurité sociale.

  69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(108 pour, 39 contre, 41 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1483 M. Ratenon FI rejeté Le nombre d’heures aurait figuré parmi les éléments définis par décret pour les contrats de travail proposés après une formation, son auteur y voyant une meilleure protection des futurs salariés.
  • n° 1721 M. Gernigon HOR adopté Le passeport d’orientation, de formation et de compétences voit son fonctionnement précisé : les données personnelles nécessaires, dont le numéro de sécurité sociale, peuvent être partagées pour recenser les parcours professionnels et faciliter l’accompagnement par France Travail.
• › Article 8art. adopté Permet à l'État d'organiser des formations exclusivement à distance pour les demandeurs d'emploi, après accord de la région, et ouvre la préparation opérationnelle aux travailleurs handicapés d'entreprises adaptées. 7236 com. / 36 séance

  Permet à l'État d'organiser des formations exclusivement à distance pour les demandeurs d'emploi, après accord de la région, et ouvre la préparation opérationnelle aux travailleurs handicapés d'entreprises adaptées.

  72 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 14 adoptés, puis 36 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 1 contre, 26 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 76 Mme Brulebois LAREM rejeté La réduction de contribution prévue pour les entreprises employant des salariés lourdement handicapés aurait été supprimée par cet amendement, son autrice craignant qu’elle avantage les employeurs sous le seuil de 6 %.
  • n° 903 M. Delaporte SOC rejeté La notification de reconnaissance de travailleur handicapé aurait précisé le taux d’incapacité, son auteur voulant éviter aux futurs retraités anticipés de devoir reconstituer eux-mêmes ce taux pour faire valoir leurs droits.
  • n° 1236 M. Clouet LFI-NUPES rejeté La cession à leur nouvel employeur du matériel adaptant le poste des travailleurs handicapés serait devenue obligatoire plutôt que facultative, ses auteurs cherchant à faciliter la mobilité professionnelle de ces salariés.
  • n° 1742 M. Peytavie ECOLO adopté Pour couvrir les mobilités entre privé et public, cet amendement a étendu aux conventions entre une entreprise privée et un employeur public la conservation des équipements adaptant le poste des travailleurs en situation de handicap.
  • n° 625 M. Viry LR adopté Un nouveau cas autorise le recours au contrat de mission d’intérim, d’une durée minimale d’un mois, lorsqu’il relève de l’article L. 5132-6, que l’auteur rattache à l’insertion par l’activité économique.
• › Article 9art. adopté Ouvre à tout titulaire d'un compte personnel de formation un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont les données sont communiquées aux agents d'organismes listés par décret. 6537 com. / 28 séance

  Ouvre à tout titulaire d'un compte personnel de formation un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont les données sont communiquées aux agents d'organismes listés par décret.

  65 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 2 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1752 M. Peytavie ECOLO rejeté Cet amendement proposait d’exonérer de cotisations sociales, pendant trois ans, les travailleurs handicapés d’ESAT bénéficiant des prestations sociales et culturelles du comité d’entreprise, pour aligner leurs droits sur ceux des salariés.
  • n° 1747 M. Peytavie ECOLO rejeté Les personnes handicapées accueillies en ESAT auraient, avec cet amendement, siégé au comité social et économique avec une voix délibérative et non seulement consultative, son auteur voulant garantir leur participation réelle aux décisions.
  • n° 1748 M. Peytavie ECOLO rejeté Les travailleurs handicapés des ESAT auraient reçu une fiche d’exposition à l’amiante versée à leur dossier médical, cet amendement voulant leur ouvrir un droit à l’information sur ce risque dont ils restent souvent exclus.
• › Article 10non mis aux voix Attribue définitivement la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible, réorganise l'emploi accompagné en plateformes départementales et crée les entreprises adaptées de travail temporaire. 324151 com. / 173 séance

  Attribue définitivement la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible, réorganise l'emploi accompagné en plateformes départementales et crée les entreprises adaptées de travail temporaire.

  324 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 29 adoptés, puis 173 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 17 M. Delaporte SOC adopté L’article consacré à la politique d’accueil du jeune enfant a été supprimé, ses auteurs estimant que ce sujet mérite une loi à part entière plutôt qu’un traitement par le seul prisme du plein emploi.
  • n° 422 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité pour le préfet d’ordonner la suspension d’activité d’un établissement en cas de carence du département, son auteur y voyant une atteinte à l’esprit de la décentralisation.
  • n° 795 M. Dessigny RN rejeté Les députés et sénateurs auraient pu, avec cet amendement, visiter à tout moment les locaux des crèches et établissements d’accueil du jeune enfant, son auteur s’appuyant sur un récent rapport de l’IGAS.
• › Article 11art. adopté Centralise à la Caisse des dépôts les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée, transmis notamment par l'employeur, consultables par elle, et par un tiers avec son accord. 3517 com. / 18 séance

  Centralise à la Caisse des dépôts les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée, transmis notamment par l'employeur, consultables par elle, et par un tiers avec son accord.

  35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(97 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 19 M. Califer NI rejeté L’article 11, qui autorise le Gouvernement à adapter la loi outre-mer par ordonnance, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant que cette méthode prive le Parlement de son pouvoir sur un sujet majeur.
  • n° 417 Mme Lebon GDR rejeté Les départements d’outre-mer, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, auraient été exclus de toute la loi, son autrice refusant une réforme du RSA jugée inadaptée à ces territoires.
  • n° 43 M. Saint-Huile rejeté L’application de l’article 1er aurait été évaluée sous deux ans, cet amendement demandant un rapport sur ses effets pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
  • n° 1167 M. Corbière FI adopté Cet amendement impose au Gouvernement un rapport, dans l’année suivant la promulgation, sur les moyens humains nécessaires aux heures d’accompagnement prévues à l’article 2, précisant l’emploi et la formation des professionnels qui les encadrent.
  • n° 13 Mme Anthoine adopté Les moyens humains nécessaires pour déployer progressivement les heures d’accompagnement dans les territoires feront l’objet d’un rapport remis au comité national d’évaluation France Travail avant le 31 décembre 2024, précisant l’emploi et la formation des professionnels concernés.
  • n° 145 M. Colombani LT adopté Le coût, pour les établissements et services d’aide par le travail, des nouvelles obligations d’employeur prévues à l’article 9 fera l’objet d’un rapport gouvernemental au Parlement, attendu au plus tard le 30 juin 2024.
  • n° 362 M. Delaporte SOC rejeté Un rapport évaluant l’impact de la loi « plein emploi » sur l’activité, l’emploi et la pauvreté, notamment celle des familles monoparentales, aurait été remis au Parlement sous douze mois avec cet amendement.
  • n° 364 M. Delaporte SOC adopté L’égalité entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un rapport gouvernemental, dans les douze mois, mesurant aussi l’effet de la loi sur les inégalités salariales, de carrière, les discriminations et l’accès à une solution de garde d’enfant.
  • n° 839 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement réclamait, sous douze mois, un rapport sur l’effet de la loi « plein emploi » sur l’emploi et la pauvreté des jeunes suivis en mission locale, et sur l’ouverture du RSA aux plus de dix-huit ans.
  • n° 363 M. Delaporte SOC adopté Un rapport, remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation, doit évaluer l’effet de la loi sur le taux d’activité, le taux d’emploi et la pauvreté des jeunes suivis par les missions locales.
  • n° 366 M. Delaporte SOC rejeté Un rapport évaluant l’effet de la loi « plein emploi » sur le taux d’activité et d’emploi des travailleurs handicapés seniors aurait été remis au Parlement sous douze mois, cet amendement pointant l’absence de chiffrage.
  • n° 164 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la fixation d’un nombre maximal de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA suivis par conseiller référent, jugé essentiel par son autrice.
  • n° 7 Mme Anthoine rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre, avant le lancement de France Travail, un rapport sur le contenu des formations et de l’accompagnement proposés aux allocataires du RSA, jugé utile par son autrice.
  • n° 131 M. Saint-Huile rejeté Un rapport sur le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, et ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi handicapés, aurait été remis au Parlement sous trois mois avec cet amendement.
  • n° 1469 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre sous six mois un rapport sur la qualité d’accueil dans les crèches privées lucratives, leurs conditions de travail, leur profitabilité et leurs stratégies de lobbying.
  • n° 1396 M. Ratenon FI rejeté Tous les six mois, l’usage outre-mer des fonds du plan d’investissement dans les compétences (formation) aurait été évalué pour réajuster les dotations aux besoins de chaque territoire, selon ses auteurs.
• › Article 12non mis aux voix Permet une convention entre ancien et nouvel employeur, même public, pour conserver, sur un nouveau poste aux mêmes caractéristiques, les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé. 64 com. / 2 séance

  Permet une convention entre ancien et nouvel employeur, même public, pour conserver, sur un nouveau poste aux mêmes caractéristiques, les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 13non mis aux voix Ajoute aux cas de recours au travail temporaire certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-13 et les missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6. 21 com. / 1 séance

  Ajoute aux cas de recours au travail temporaire certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-13 et les missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 14non mis aux voix Étend aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation, une complémentaire santé et un parcours renforcé vers l'emploi.

  Étend aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation, une complémentaire santé et un parcours renforcé vers l'emploi.

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• › Article 15non mis aux voix Renomme les établissements et services d'aide par le travail en établissements et services d'accompagnement par le travail. 10 com. / 1 séance

  Renomme les établissements et services d'aide par le travail en établissements et services d'accompagnement par le travail.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 16non mis aux voix Description : Insère au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise des personnes handicapées, des organismes du code du travail, et complète son 11°.

  Description : Insère au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise des personnes handicapées, des organismes du code du travail, et complète son 11°.

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• › Article 17non mis aux voix Description : Fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec compétences selon la population, schéma, relais petite enfance, soutien financier, compensation et entrée en vigueur différée.

  Description : Fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec compétences selon la population, schéma, relais petite enfance, soutien financier, compensation et entrée en vigueur différée.

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• › Article 18non mis aux voix Description : Modifie autorisation, avis conforme, contrôles, transmission de comptes, évaluation, indicateurs publiés, injonctions, administration provisoire, astreintes, sanctions, indus, fermeture et échéances des établissements d'accueil des moins de 6 ans. 700 com. / 70 séance

  Description : Modifie autorisation, avis conforme, contrôles, transmission de comptes, évaluation, indicateurs publiés, injonctions, administration provisoire, astreintes, sanctions, indus, fermeture et échéances des établissements d'accueil des moins de 6 ans.

  70 amendements déposés sur cet article : 70 en séance, dont 7 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 19non mis aux voix

  Texte de l'article

  I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° du B de l’article L. 1271-1 et au 2° de l’article L. 1271-17, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 2° Au c du 3° de l’article L. 7232-1-2 et au 2° de l’article L. 7233-4, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». III. – À l’article L. 214-2-2 et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2326-4 du code de la santé publique, les mots : « aux alinéas premier et troisième » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ». TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

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• › Article 20non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.