Amendement n° 991 · ART. PREMIER, déposé par M. Saint-Huile +19 cosignataires.
L'essentiel : Le nom « Pôle emploi » aurait été conservé au lieu de « France Travail » avec cet amendement, son auteur estimant qu’un changement de dénomination créerait de la confusion sans correspondre à une évolution des missions.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « France Travail » les mots : « Pôle emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique. Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 32 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 991 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si certains collègues sont toujours intéressés par le sujet, je leur propose une séance immédiate de rattrapage. En effet, l’amendement a le même objet que les précédents. Je le défendrai par un argument que personne n’a encore avancé : si vous donnez à Pôle emploi le nom de France Travail, vous donnerez au réseau celui de réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, soit Raie. Cela n’est pas très sérieux du point de vue du marketing. »
« Cher collègue, nous aurions également pu parler de « réseau public d’insertion et de retour à l’emploi », soit Respire, pour vous donner une bouffée d’oxygène ! Voici un argument supplémentaire en faveur du changement de nom de l’opérateur. Il ne vous aura pas échappé que ses nouvelles missions incluront un accompagnement des entreprises. Ayant pleinement conscience que la plupart des entreprises emploient moins de cinquante salariés, voire moins de dix, il nous paraît de bon augure de les accompagner pour leur permettre de mieux formaliser leurs offres et de les rendre plus adéquates. »
« J’approuve cet amendement visant à maintenir le nom de Pôle emploi. En effet, cela permettra d’éviter deux types de dérapages : l’un financier et l’autre sémantique. M. le ministre affirmait à l’instant que le budget prévu pour changer les logos représenterait quelques milliers d’euros. Nous connaissons bien ce discours, pour l’avoir entendu lorsque l’agence Euro RSCG, désormais nommée Havas, a conçu le logo de l’ANPE en 2003. Cette prestation estimée d’abord à 100 000 euros a finalement coûté 2,4 millions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous retrouver en ce début de session extraordinaire pour vous présenter le projet de loi pour le plein emploi. Vous le savez, c’est l’objectif majeur que les gouvernements successifs et notre majorité ont visé depuis 2017, sous l’autorité du Président de la République. »
« Puisque c’est la première fois que j’ai l’honneur de m’exprimer dans cet hémicycle en tant que ministre des solidarités et des familles, permettez-moi de vous dire mon émotion, d’autant plus au regard des sujets que nous allons aborder : il s’agit d’abord de nos tout-petits et du service public de l… »
« Je suis très heureuse de vous retrouver, après une pause estivale dont j’espère qu’elle a été agréable , pour parler d’un défi dont je sais qu’il tient à cœur à chacun d’entre nous : l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, une de nos grandes priorités. »
« Après trente heures de débats en commission des affaires sociales, durant lesquelles nous avons examiné plus de 1 130 amendements, j’ai l’honneur de vous présenter une réforme équilibrée et ambitieuse qui vise notamment à intensifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du r… »
« Je suis très heureuse d’être rapporteure pour les titres III et IV de ce projet de loi, qui abordent deux sujets qui me tiennent à cœur : l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et l’offre d’accueil des jeunes enfants. »
« Après un été catastrophique, où votre gestion a privé d’eau et de médicaments des régions entières de notre pays, vous ne trouvez pas d’autre priorité que de terroriser… »
« À nos yeux, ce projet de loi est un nouveau texte de guerre sociale, après celui relatif aux retraites et après les multiples entailles au code du travail que vous avez organisées depuis que vous êtes au pouvoir. »
« Le plein emploi est un objectif que tout gouvernement se doit de chercher à atteindre, dans l’intérêt de nos concitoyens. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de débattre de ce texte dans cet hémicycle, de faire valoir nos positions et nos idées, par le débat et par le vote, et non par le rejet. »
« Au sein de l’Union européenne, notre pays se classe au vingt-troisième rang sur vingt-sept. Autrement dit, nous sommes de mauvais élèves. Or vous nous dites : tout va mal mais, surtout, on ne débat de rien. »
« Au contraire, nous voyons dans ce texte un progrès permis par une meilleure gouvernance et coordination des acteurs, au plus près des territoires, ainsi qu’une volonté ambitieuse de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises. »
« Ce texte sur le plein emploi est bien loin d’être plein. Il s’organise autour d’un grand vide : un vide de sens, un vide de moyens, un vide de tout ce qui permettrait de réparer notre contrat social abîmé par vos réformes successives, celle de l’assurance chômage et celle des retraites. »
« Pour préparer l’examen de ce texte sur le plein emploi, j’ai lancé un appel à témoignages. J’en ai reçu des dizaines en quelques jours, comme on en reçoit tous et toutes au cours de notre mandat. »