Amendement n° 1552 · ART. 3, déposé par M. Clouet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Seuls des organismes publics limitativement énumérés auraient pu recevoir les données des allocataires du RSA, cet amendement cherchant à en écarter les opérateurs privés de placement.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 58, substituer aux mots : « les autres personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi », les mots : « l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7 ; l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ; les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ; les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 5214‑3-1 ; les organismes publics mentionnées à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service de revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données renseignées par le président du conseil départemental sur les allocataires du RSA aux opérateurs privés de placement. L'alinéa 59 prévoit d’autoriser le président du conseil départemental à partager les données personnelles des allocataires avec toutes les personnes morales constituant le réseau France Travail. Alors que le partage de ces données avec les institutions publiques d’orientation des demandeurs d’emploi semble justifié dans le but de proposer un meilleur accompagnement des bénéficiaires, permettre aux organismes privés tels que les opérateurs privés de placement d’accéder à ces informations personnelles est dangereux. Afin de protéger les données personnelles des bénéficiaires, leur partage ne doit s’effectuer qu’entre les institutions d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi à l’exception des opérateurs privés de placement, tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1552 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à empêcher le partage avec les opérateurs privés de placement des données renseignées par le président du conseil départemental sur les allocataires du RSA. L’alinéa 58 prévoit en effet d’autoriser la présidence du conseil départemental à partager ces données avec toutes les personnes morales constituant le réseau France Travail. Alors que le partage de ces données avec les institutions publiques d’orientation des demandeurs d’emploi est justifié, car visant à un meilleur accompagnement des bénéficiaires, permettre à des organismes privés d’accéder à ces informations serait dangereux. »
« Nous avons déjà eu une discussion sur la protection des données lors de l’examen des articles précédents. L’avis de la commission reste défavorable. »
« Avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur : les données des bénéficiaires sont protégées par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ». Nous avons déjà eu cette discussion. »
« Encore une manifestation de la mauvaise foi qui a inspiré ce projet de loi : capter les données des plus pauvres pour les transférer à des opérateurs privés qui en tireront profit ! Ces entreprises vont s’enrichir en utilisant les données des bénéficiaires du RSA, que vous soumettez par ailleurs à un travail forcé de quinze heures et à des sanctions inconsidérées. […] Voilà toute la logique du Gouvernement : prendre aux plus pauvres pour donner aux plus riches. C’est un scandale : vous vous appropriez les données de personnes dont elles sont parfois la seule richesse ! »
« J’apprécie toujours la présence des députés du groupe La France insoumise dans cet hémicycle : en une heure de débat, la séance a été suspendue à deux reprises et une députée de ce groupe a défendu un autre amendement que celui qui était en discussion. Nous venons maintenant d’assister à la présentation d’un amendement inutile – une habitude chez eux –, puisqu’il revient à faire appliquer la loi, qui protège déjà les données grâce à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou au RGPD. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Naïma Moutchou, il propose que les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement soient représentées au sein du comité national France Travail. »
« La rédaction de l’alinéa 49 de l’article 4 est plus large que celle de l’amendement et inclut les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement. Elle nous paraît donc préférable. »
« Chers collègues, il ne nous déplaît pas du tout qu’une personne sur dix sur le marché du travail soit née à l’étranger ! Vous devriez écouter ma réponse : cela vous permettra de ne pas commettre la même erreur la prochaine fois ! »
« Je remercie notre collègue Christopher Weissberg d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur un sujet important. Contrairement à ce que dit le représentant du Rassemblement national, son parti a évidemment un problème avec les personnes nées à l’étranger qui travaillent dans notre pays ! »
« Il vise à insérer les mots suivants à l’alinéa 49 : « de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour o… »
« Comme nos collègues, nous souhaitons garantir, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail, la présence des représentants nationaux des structures d’insertion par l’activité économique, car le projet de loi ne précise pas explicitement leur place. »
« Puisque nous discutons d’amendements visant à intégrer de nouveaux participants au comité national France Travail, je m’étonne que le dérouleur de séance indique comme « tombés » deux amendements que j’ai déposés pour donner à l’Unedic une voix délibérative. »
« Cet amendement vise à assurer la représentativité des organisations syndicales, patronales et salariales au comité national de France Travail, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, considérant qu’elles sont les mieux placées pour comprendre les mécanismes du marché… »
« C’est une collectivité unique en France ; d’autres villes portent le nom de « métropoles », mais elles ne partagent pas les mêmes compétences que celle de Lyon, notamment en matière d’insertion et d’emploi. »
« Il s’agit non pas d’ajouter des participants aux comités – je tiens à rassurer notre collègue Dessigny – mais de demander au préfet de consulter les maires, qui ont pour le coup une très bonne connaissance des situations locales et des besoins particuliers. »
« En commission, nous avions adopté l’amendement n o 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. »