Amendement n° 362 · APRÈS ART. 11, déposé par M. Delaporte SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport évaluant l’impact de la loi « plein emploi » sur l’activité, l’emploi et la pauvreté, notamment celle des familles monoparentales, aurait été remis au Parlement sous douze mois avec cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le taux d’activité et le taux d’emploi de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté. En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi ! Aucune trace dans l'étude d'impact qui mentionne simplement page 15 que "pour atteindre le plein emploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de 7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliers d’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner les personnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi (avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir une baisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » du chômage. " En ce qui concerne les articles 1er et 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l'étude d'impact mentionne même " Néant " sur les impacts sur la société ! Or l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les " mini-jobs " avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019. Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation est clé. Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 364 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements n’ont pas le même objet, madame la présidente, mais vos suggestions sont toujours accueillies avec bienveillance , tant votre magistère moral sur cette assemblée est essentiel. Il s’agit de deux demandes de rapports ; mais ce n’est pas un hasard si de nombreux amendements de cet ordre sont adoptés depuis quelques minutes : c’est que le Parlement demande à être éclairé là où il n’a pas réussi à l’être pendant l’examen du projet de loi. […] En l’espèce, l’amendement n o 362 vise à évaluer l’impact du projet de loi sur le taux d’activité, le taux d’emploi, et surtout, sur la pauvreté ; car notre véritable inquiétude est que vos dispositions, contrairement à l’objectif qu’elles v… »
« Je vous renvoie à nouveau aux compétences qu’assumera le comité national France Travail, dont la mission d’évaluation sera patente, et à nos propres travaux parlementaires, qui seront immanquablement nourris par la production du comité : nous serons tout à fait capables d’analyser et de commenter l’ensemble de ces éléments, car je sais combien vous êtes attachés – notamment M. Arthur Delaporte – aux données statistiques. Par ailleurs, nous avons déjà adopté, à l’initiative de M. Sébastien Peytavie,… […] …deux amendements aux articles 4 et 9 bis demandant des rapports qui font référence à plusieurs des champs que vous avez évoqués. Avis défavorable. »
« Je ne comprends pas votre avis défavorable. Tout au long de nos débats, beaucoup d’entre nous sommes revenus sur le fait que les femmes sont les premières victimes de la précarité, de la privation d’emploi et de la pauvreté ; or elles seront également les premières victimes de votre loi totalement injuste et scélérate – notamment les mères isolées, allocataires du RSA, qui seront inscrites d’office à Pôle emploi, devront justifier de ces quinze heures d’activité et, à travers le contrat d’engagement soi-disant réciproque, subiront des pressions. »
« Sur le sujet de l’éloignement des femmes par rapport au travail, l’essentiel serait donc d’obtenir un tel rapport ? C’est très surprenant ! Le premier obstacle à leur insertion professionnelle, c’est l’absence de garde d’enfant, et pourtant, vous avez voté contre l’article 10. Je ne cesserai de le répéter : tant que nous ne réglerons pas la question de la garde des enfants, nous ne pourrons pas mettre les demandeurs d’emploi sur le chemin de l’acquisition de compétences qui les mènera tout d’abord à un emploi, puis à un emploi de qualité. […] En outre, les conséquences du texte n’apparaîtront que sur le long terme : je pourrais comprendre qu’elles soient évaluées au bout de vingt-quatre mois… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne suis pas un grand amateur des demandes de rapport, mais il serait opportun d’évaluer la nouvelle organisation du service public de l’emploi vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, notamment pour vérifier que les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail réussiss… »
« Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet, cher collègue, l’examen du projet de loi ayant démontré l’importance de disposer d’évaluations et de données statistiques permettant de vérifier la trajectoire financière de la réforme. »
« Déposé par les députés du groupe La France insoumise, il demande également la publication d’un rapport et me donne l’occasion de revenir sur l’ensemble du projet de loi. »
« Il prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens humains nécessaires à la conduite des actions d’accompagnement, celles-ci nécessitant un nombre suffisant de professionnels formés et dédiés à cette tâche. Or leur nombre n’est pas connu à ce stade. »
« Tout au long de l’examen du projet de loi, nous n’avons cessé de regretter que nous légiférions à l’aveugle faute d’estimation des coûts induits par la réforme et en particulier par l’accompagnement des allocataires. »
« Le projet de loi prévoit la création et l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat), ce qui rapproche … »
« Sur le sujet de l’éloignement des femmes par rapport au travail, l’essentiel serait donc d’obtenir un tel rapport ? C’est très surprenant ! Le premier obstacle à leur insertion professionnelle, c’est l’absence de garde d’enfant, et pourtant, vous avez voté contre l’article 10. »
« Comme l’ont déjà expliqué mes collègues, l’étude d’impact du projet de loi ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences pour l’ensemble de la population, et des flous demeurent. »
« Je précise simplement que le rapport devra établir une distinction entre les demandeurs d’emploi non-bénéficiaires du RSA et ceux qui en sont allocataires. »
« Nous avons déjà abondamment discuté, au début de l’examen du texte, de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales d’insertion. »
« Le projet de loi prévoit de renforcer l’accompagnement des allocataires du RSA. Dans ces conditions, si de nouvelles formations sont créées et d’autres modifiées, il nous semble opportun, comme le propose cet excellent amendement de Guy Bricout, que le Gouvernement remette un rapport recensant les f… »
« Alors que nous nous sommes intéressés dans un article précédent aux sanctions dont sont passibles les fraudeurs, il s’agit ici de se pencher sur les demandeurs d’emploi qui montrent parfois peu de motivation dans leur recherche d’emploi. »