Amendement n° 1752 · ART. 9, déposé par M. Peytavie ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’exonérer de cotisations sociales, pendant trois ans, les travailleurs handicapés d’ESAT bénéficiant des prestations sociales et culturelles du comité d’entreprise, pour aligner leurs droits sur ceux des salariés.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑6‑1 . – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail participant aux activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code du travail, et recevant des prestations en nature ou en espèces versées par ledit comité bénéficient, pendant trois ans, des exonérations de cotisations sociales pour ces dispositions dans les mêmes conditions que les salariés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que les travailleurs handicapés en ESAT participant à des activités sociales et culturelles du comité social et économique de leur établissement et recevant des prestations en nature ou en espèce de ce comité soit soumis aux mêmes règles d’exonérations de cotisations sociales que les salariés. Cet article propose d’opérer à un alignement des droits des travailleurs et travailleuses en ESAT avec certaines dispositions du code du travail, tels que l’accès aux tickets restaurant, à la prise en charge des frais de transport ou encore aux chèques vacances. Ces mesures sont les bienvenues, compte tenu de l’écart encore trop important de statut entre les travailleurs en ESAT et les salariés. Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l’affaire Fenoll » que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003. Toutefois, les dispositions prévues par le présent article sont incomplètes et ne permettent pas de couvrir l’intégralité des avantages sociaux dont pourraient bénéficier les travailleurs en ESAT au même titre que les salariés. C’est notamment le cas des activités proposées par les comités d’entreprise, tel que la remise de chèque cadeaux, dans le cas des établissements qui en so…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 1 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1752 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par l’article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d’opérer l’alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d’un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie. L’article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais cela n’est pas suffisant. Ainsi, si une structure désire offrir aux enfants des travailleurs des chèques-cadeaux pour Noël, l’Urssaf considérera qu’il s’agit d’un salaire déguisé. »
« Il s’agit en effet d’une question juridique un peu particulière. Les chèques-vacances mentionnés dans le texte font partie des avantages octroyés par la loi à l’ensemble des salariés et des travailleurs. En revanche, les exonérations pouvant s’appliquer à des cadeaux ou à des gratifications spécifiques offerts à l’occasion de fêtes, sur lesquelles porte votre amendement, relèvent de l’usage et non du droit. Aucun texte juridique ne fait mention de cette pratique, tolérée mais qu’on pourrait juger critiquable du point de vue du droit européen de la concurrence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d’ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l’insertion p… »
« L’article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche ét… »
« Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. »
« Nous connaissons tous bien les établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. »
« Les nouveaux droits conférés par l’article 9 visent à améliorer la situation des 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées par près de 1 400 Esat. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels et tous les usagers de ces structures. »
« Le groupe Écologiste salue les avancées de l’article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu’autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. »
« L’appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l’emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l’accès au travail ou encore la format… »
« Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue Peytavie qui sert l’objectif de l’article 9 – que nous soutenons – d’élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème. »
« Même si l’esprit de l’article 9 est de les faire entrer dans le droit commun, nous devons aller plus loin : ils doivent disposer des mêmes droits que tous les travailleurs et pouvoir cotiser, par exemple, à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse en fonction de l’intégralité de leur revenu. »
« Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. »
« Ce serait une erreur monumentale de retirer l’article 10, qui permet d’ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s’agit notamment de confier aux collectivités l’élaboration d’un diagnostic, afin de disposer d’une vision précise sur le territoire. »