Amendement n° 896 · ART. PREMIER, déposé par M. Dessigny RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’entrée en vigueur de l’article premier aurait été repoussée, avec cet amendement, jusqu’à la fin des expérimentations France Travail menées dans dix-huit départements, dont l’auteur voulait connaître les résultats au préalable.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025 » les mots : « l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un dispositif d’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du revenu de solidarité active est actuellement en cours dans 18 départements. Leurs résultats devront être connus et analysés avant l’entrée en vigueur du présent article. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 896 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous avez raison quand vous dites qu’il faut mener une expérimentation pour tester les dispositifs inclus dans ce projet de loi. Vous avez tellement raison que nous approuvons à 100 % cette démarche, et c’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, non d’instaurer ces dispositifs à une date définie, mais après la fin de l’expérimentation. Vous le savez, je l’ai répété, je suis élu du département de l’Aisne, qui participe aux expérimentations. […] Nous vous proposons donc d’attendre la fin de l’expérimentation et de disposer de données objectives nous permettant de nous prononcer en pleine connaissance de cause. »
« Je souhaitais m’exprimer au sujet des expérimentations, car il se trouve que La Réunion, où je suis élue, fait partie des dix-huit départements participants – vous faites d’ailleurs souvent référence à ce territoire, monsieur le ministre. Or lorsque le département de La Réunion, qui est de droite, a fait le choix de participer, il a voté une résolution, dans laquelle il était clairement spécifié que le conseil départemental demandait que le futur projet de loi relatif à France Travail « prenne bien en compte les résultats de l’expérimentation à La Réunion ». […] Il s’est également dit « défavorable à toute évolution du régime des sanctions qui seraient inadaptées à la situation réunionnaise… »
« Je me demande si nous visons tous le plein emploi dans cette assemblée ! J’ai l’impression qu’il y a une forme de faux-semblant et que, par ces amendements, certains cherchent à procrastiner car, en réalité, vous ne voulez pas des engagements réciproques. […] Disons les choses telles qu’elles sont : vous n’en voulez pas ! Pour ma part, je regrette que cela n’ait pas été la priorité dès le début de cette nouvelle législature, car le plein emploi représente la principale attente dans les territoires… […] En ce qui me concerne, j’estime que l’urgence pour notre pays est de créer de la valeur, de viser le plein emploi, non d’attendre, car nous n’avons plus le temps. (M. Thierry Benoit s’exclame.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’encontre des allocataires du RSA – vers Pôle emploi, le département, les missions locales, etc. – puissent faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. »
« Nous avons déjà eu la discussion en commission. Je considère que l’amendement est satisfait, d’autant qu’à l’article 3, nous avons précisé ce point s’agissant de la notification du président du conseil départemental. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon déterminant, particulièrement pertinent pour la territoriali… »
« Il nous paraît en effet important de mettre en adéquation les demandeurs d’emploi avec le tissu entrepreneurial. Il serait pertinent d’adapter les politiques d’accompagnement vers l’emploi à notre tissu d’entreprises. »
« Ces amendements visent seulement à faire appliquer la loi telle qu’elle existe. Nous disposons d’un organisme, la Cnil, qui est très vigilante en matière de protection des données personnelles. »
« Il nous paraît important de préciser, à l’alinéa 31, que les organismes spécialisés en question, vers lesquels les demandeurs d’emploi peuvent être orientés, doivent être publics. À défaut, les organismes privés seront inclus d’office. »
« …qui, comme le Gouvernement et comme, je l’espère, la plupart des collègues siégeant sur les bancs de cette assemblée, font de la lutte contre le chômage une priorité. »
« J’ai l’impression qu’une certaine confusion règne, dans nos échanges, entre deux sujets très différents : il y a d’une part les personnes qui bénéficieront d’un accompagnement et auxquelles ont trait les alinéas dont nous sommes en train de discuter – les alinéas 29 à 31 –, qui listent les organisme… »
« Nous proposons la suppression de l’alinéa 32 visant à poursuivre l’utilisation des opérateurs privés de placement. Ces OPP qui se généralisent depuis 2009 sont-ils plus efficaces que Pôle emploi ? Non. »