Amendement n° 1483 · ART. 7, déposé par M. Ratenon LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le nombre d’heures aurait figuré parmi les éléments définis par décret pour les contrats de travail proposés après une formation, son auteur y voyant une meilleure protection des futurs salariés.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 15, après le mot : « nature », insérer les mots : « , le nombre d’heures ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation. Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la durée » des contrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures est important pour garantir que les contrats résultant de la formation professionnelle respectent des normes de travail décentes et équitables. La mention du nombre d’heures permet de préciser les modalits concrètes du contrat de travail qui sera proposé aux personnes ayant suivi une formation. Cela assure une meilleure protection des droits des travailleurs et évite des situations où la durée du contrat ne serait pas clairement établie. Inclure ce critère permet de renforcer la transparence et la prévisibilité pour les personnes bénéficiaires de ces contrats.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 62 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1483 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons bien compris que vous aimiez beaucoup la préparation opérationnelle à l’emploi, qui consiste à faire financer par de l’argent public la formation initiale permettant à une personne d’accéder à un emploi. Bref, il s’agit de faire payer les embauches par celles et ceux qui payent des impôts, c’est-à-dire celles et ceux qui ont été embauchés ailleurs. C’est une invention tout à fait extraordinaire. Vous dites qu’après la formation, il y aura un emploi : très bien – je n’irai pas jusqu’à dire que nous en sommes convaincus, mais nous prenons acte. »
« Je rappelle que la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle s’adresse à un demandeur d’emploi ou à un salarié répondant à certains critères et ayant accepté un contrat de travail nécessitant une formation. Il peut s’agir d’un mi-temps afin de permettre une insertion professionnelle en parallèle d’une levée d’autres freins périphériques – on en a cité beaucoup au cours de ce débat ; la formation pourra ensuite être valorisée dans le cadre d’un autre contrat. Pour cette raison, la POEI est prescrite dans le cadre d’une évaluation des besoins du demandeur d’emploi. L’adaptation au poste doit le justifier et tenir compte du nombre d’heures adapté à l’intéressé. »
« Monsieur le ministre, ma question me semble claire : est-ce que le fait de déterminer par décret la nature et la durée du contrat de travail ouvrira la porte à des contrats de moins de douze mois ? […] Si c’est le cas, dites-le publiquement – et l’explication du rapporteur ne tiendra plus : c’est pour rendre possibles des contrats précaires que vous voulez définir les choses par décret. J’attends de votre part une réponse officielle. »
« Il semble évident que le nombre d’heures doit être défini dans le texte, et non par décret. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire clairement ce qu’il représentera, en journées de travail ? Il serait important que nous le sachions. »
« Je vais répéter ce que j’ai dit à M. Delaporte. Nous voulons de la souplesse, notamment dans le cadre des discussions avec les régions, puisqu’elles seront associées aux POEI. D’autre part, nous souhaitons fusionner les AFPR, qui sont financées par Pôle emploi et concernent des contrats de six, neuf ou douze mois, et les POEI. Notre objectif n’est pas de diminuer la durée des contrats, mais de gagner en souplesse, parce que certains contrats de neuf mois peuvent être intéressants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une vision de long terme : les formations devraient tenir compte des besoins additionnels de qualification des privés d’emploi et se conformer aux objectifs de développement durable édictés par l’ONU, plutôt que de chercher à correspondre aux besoins… »
« Nous partageons bien évidemment votre ambition, mais l’objectif du plan d’investissement dans les compétences (PIC) est de favoriser l’insertion professionnelle. »
« Comme l’a dit ma collègue Ségolène Amiot, cet amendement vise simplement à sortir d’une logique court-termiste. Nous pensons qu’il faut saisir toutes les occasions possibles pour basculer vers une économie qui profite aux vivants : il faut travailler pour vivre, et non vivre pour travailler. »
« Vous avez raison, chers collègues : tout cela est fondamental. Toutefois, le développement durable ne saurait devenir l’alpha et l’oméga des politiques d’insertion, qu’elles soient sociales ou professionnelles. »
« Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la formation des demandeurs d’emploi relève du PIC, et non pas de France compétences, comme opérateur de financement de la formation. »
« Il me semble que M. Raux a commis une erreur : ne souhaitait-il pas plutôt parler de « France revitalisation rurale », soit le nouveau nom donné aux ZRR ? »
« Dans la continuité de ce que vient de dire M. Delaporte, bienvenue à France usine à gaz ! Avec la mobilité et les zones rurales, nous touchons au cœur du problème. Pourtant, ni le rapporteur ni le ministre n’ont souhaité l’évoquer. »
« Nous voulons supprimer les alinéas 14 et 15 parce que nous ne les comprenons pas. Ils renvoient à un décret la détermination du type de contrat conclu à l’issue de la formation. Pourtant, le code du travail est très clair sur ce point. L’article L. »
« Cet amendement vise à garantir au demandeur d’emploi qui s’investit dans une formation qu’il recevra une offre d’emploi d’une durée minimale de douze mois, une fois sa formation achevée. Une telle mesure permettra d’accroître la stabilité de la situation professionnelle trouvée par le chômeur. »
« L’article 8 du projet de loi contient des avancées majeures pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Il promeut l’émancipation et l’épanouissement par le travail. »
« Nous voilà au cœur d’un sujet particulièrement complexe, celui des travailleurs en situation de handicap. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans l’idée que nul ne doit être inemployable : à moins de réduire la question de l’être humain à celle de la performance, ce qui obligerait chacun à s… »