Amendement n° 167 · ART. 4, déposé par M. Saint-Huile +20 cosignataires.
L'essentiel : Les établissements de réadaptation professionnelle rejoignent, aux côtés des ESAT, le réseau France Travail, afin que leur expertise contribue à construire le projet professionnel des demandeurs d’emploi en situation de handicap, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail. Un amendement a été adopté en commission pour intégrer les ESAT, mais sans faire la mention des ESPO et ESRP qui sont toutefois essentiels. Ces derniers existent et fonctionnent depuis plus de 80 ans, ce qui garantira que France Travail bénéfice de leur expertise et s’appuie sur ces outils pour favoriser la construction du projet professionnel des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 167 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En commission, nous avions déposé un amendement visant à intégrer au réseau France Travail les établissements et services d’aide par le travail – les Esat – ainsi que les établissements de réadaptation professionnelle. Le rapporteur s’étant engagé à travailler en ce sens, j’avais accepté, partant du principe qu’un accord était trouvé, de retirer l’amendement. Nous avons décidé de le redéposer, après l’avoir rédigé en lien avec le collectif Handicaps, afin que les établissements de réadaptation professionnelle soient effectivement intégrés : c’est le sens de l’histoire, compte tenu de l’engagement déjà ancien des acteurs concernés en faveur des travailleurs handicapés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Naïma Moutchou, il propose que les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement soient représentées au sein du comité national France Travail. »
« La rédaction de l’alinéa 49 de l’article 4 est plus large que celle de l’amendement et inclut les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement. Elle nous paraît donc préférable. »
« Chers collègues, il ne nous déplaît pas du tout qu’une personne sur dix sur le marché du travail soit née à l’étranger ! Vous devriez écouter ma réponse : cela vous permettra de ne pas commettre la même erreur la prochaine fois ! »
« Je remercie notre collègue Christopher Weissberg d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur un sujet important. Contrairement à ce que dit le représentant du Rassemblement national, son parti a évidemment un problème avec les personnes nées à l’étranger qui travaillent dans notre pays ! »
« Cet amendement vise à assurer la représentativité des organisations syndicales, patronales et salariales au comité national de France Travail, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, considérant qu’elles sont les mieux placées pour comprendre les mécanismes du marché… »
« Il s’agit, par ces deux excellents amendements de mes deux non moins excellents collègues, de remettre entre les mains du monde du travail le contrôle du marché du travail. »
« C’est une collectivité unique en France ; d’autres villes portent le nom de « métropoles », mais elles ne partagent pas les mêmes compétences que celle de Lyon, notamment en matière d’insertion et d’emploi. »
« Il s’agit non pas d’ajouter des participants aux comités – je tiens à rassurer notre collègue Dessigny – mais de demander au préfet de consulter les maires, qui ont pour le coup une très bonne connaissance des situations locales et des besoins particuliers. »
« En commission, nous avions adopté l’amendement n o 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. »