Amendement n° 1410 · ART. 2, déposé par Mme Simonnet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes en situation de handicap sollicitant un organisme spécialisé auraient été exemptées des obligations du contrat d’engagement, son autrice jugeant injuste de leur imposer quinze heures d’activité et des sanctions.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’exempter les personnes en situations de handicap des obligations liées au contrat d’engagement. En effet, il est particulièrement sordide de vouloir contraindre des personnes en situations de handicap à exercer les 15h d’activité prévues dans la loi et à subir des sanctions telles que prévues par le contrat d’engagement : comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ». Le fait de trouver un emploi adapté à leur situation de handicap est donc, pour les personnes concernées par ces situations de handicap, particulièrement difficile. Beaucoup sont, de manière durable, en incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu’ils et elles subissent sur le marché du travail. Il serait inacceptable que ces personnes se voient imposer les contraintes du contrat d’engagement. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer les personnes en situations de handicap des obligations inhérentes au contrat d’engagement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1410 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli propose d’exempter les personnes en situation de handicap des obligations liées au contrat d’engagement réciproque. Il est particulièrement sordide de vouloir les contraindre à quinze heures d’activité et de leur faire subir les sanctions prévues dans le cadre de ce contrat. Comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ». Trouver un emploi adapté est particulièrement difficile pour les personnes en situation de handicap. »
« Vous avez raison, l’état de santé peut justifier un accompagnement social et, s’il fait temporairement obstacle au retour à l’emploi, dispenser d’accepter une offre raisonnable d’emploi (ORE). Néanmoins, il n’est pas possible de dispenser de toutes les obligations du contrat d’engagement l’ensemble des personnes suivies par Cap emploi : cela reviendrait à les priver de la portée de la réforme et, en particulier, à priver celles qui pourraient retrouver un emploi à court terme d’un accompagnement effectif. Tout comme en commission, mon avis est donc défavorable. »
« Si le contrat d’engagement comportait une contrepartie positive pour ceux qui y sont soumis, on pourrait imaginer que les personnes handicapées usent de leur libre arbitre pour l’accepter ou non. Malheureusement, la contrepartie de ce contrat est uniquement la sanction, c’est-à-dire l’exclusion des aides. Or les personnes handicapées sont les plus légitimes à bénéficier de la solidarité nationale. »
« Chacun de nous ici est touché par la situation des personnes handicapées et je ne laisserai personne penser que la majorité ne leur porte pas une attention particulière. J’ai grandi avec deux adultes en situation de handicap qui touchaient le revenu minimum d’insertion (RMI) à l’époque. Pour eux, le plus difficile était de ne se voir proposer aucune opportunité sur le plan professionnel. »
« C’est un dialogue de sourds ! Depuis trois jours, nous discutons des mêmes sujets, mais, comme nous ne voyons pas les choses sous le même angle, nous ne risquons pas de nous mettre d’accord. Pour vous, le contrat d’engagement est une contrainte. Je n’ai pas la même vision. Il faut bien sûr prendre en considération la situation des personnes en situation de handicap et ne pas les obliger à réaliser des tâches qu’elles ne peuvent pas faire, mais les conseillers de Pôle emploi ne sont pas stupides et savent faire preuve de discernement. Exclure les personnes handicapées du contrat d’engagement réciproque conduirait à les priver d’une vraie chance. »
« Je suis profondément choqué par les propos que vient de tenir notre collègue du groupe Renaissance Fanta Berete :… […] …elle nous invite, avec ce projet de loi, à « faire un pari », ce qui est très révélateur. Mais à l’Assemblée nationale, nous parlons de la vie des gens et nous ne parions pas. En l’occurrence, nous parlons de personnes qui sont en situation de handicap, de souffrance et de précarité. Or tout ce que vous trouvez à nous dire, c’est : « Faisons un pari et nous verrons bien ! » […] Nous demandons des chiffres et des études d’impact, et vous répondez : « Faisons un pari et nous verrons bien ! » Le travail que nous faisons ici est sérieux, chers collègues, nous parlons de la vie… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d’inscrire, dans le projet de loi, l’obligation du rôle de l’organisme référent dans le suivi des demandeurs d’emploi. »
« Il supprime l’alinéa 15 et l’obligation pour le demandeur d’emploi dont le projet professionnel comporte la reprise ou la création d’une entreprise d’effectuer les actes définis par le contrat d’engagement réciproque (CER) dans le cadre de ce projet. Cette obligation est trop contraignante. »
« Nous partageons bien entendu votre préoccupation. Comme je l’ai rappelé en commission, à l’initiative de la sénatrice Valérie Létard, le Parlement a adopté la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui permet d’accélérer l’octroi du RSA à… »
« Au-delà de cette erreur technique, qui plaide pour le retrait de l’amendement, je rappelle que toutes les personnes victimes de violences conjugales, qu’elles soient des femmes ou des hommes, seront de fait protégées, puisque le contrat d’engagement réciproque tient compte de la situation personnell… »
« Si le contrat d’engagement comportait une contrepartie positive pour ceux qui y sont soumis, on pourrait imaginer que les personnes handicapées usent de leur libre arbitre pour l’accepter ou non. »
« Chacun de nous ici est touché par la situation des personnes handicapées et je ne laisserai personne penser que la majorité ne leur porte pas une attention particulière. J’ai grandi avec deux adultes en situation de handicap qui touchaient le revenu minimum d’insertion (RMI) à l’époque. »
« C’est un dialogue de sourds ! Depuis trois jours, nous discutons des mêmes sujets, mais, comme nous ne voyons pas les choses sous le même angle, nous ne risquons pas de nous mettre d’accord. Pour vous, le contrat d’engagement est une contrainte. Je n’ai pas la même vision. »
« …elle nous invite, avec ce projet de loi, à « faire un pari », ce qui est très révélateur. Mais à l’Assemblée nationale, nous parlons de la vie des gens et nous ne parions pas. En l’occurrence, nous parlons de personnes qui sont en situation de handicap, de souffrance et de précarité. »
« En 2019, les critères de l’offre raisonnable d’emploi ont déjà été durcis, réduisant la liberté du demandeur d’emploi dans ses choix de formation et de poste. »
« Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n’ayons pas pu l’étudier en commission, l’intégrer au texte et l’amender en vue de son examen en séance. »
« Quand on n’a plus rien à dire, on tombe dans l’excès. J’en veux pour preuve les exemples qui ont été pris : quel agent public du service de l’emploi qui fait son travail avec professionnalisme aurait envie de sanctionner une personne dans les situations que vous décrivez ? (M. »
« Évitons les caricatures. Nul n’affirme qu’il faut priver des Français et des Françaises d’un revenu qui est souvent, en effet, un revenu de subsistance. »