Amendement n° 524 · ART. 2, déposé par M. Delaporte SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire dans la loi que les défaillances de l’organisme chargé d’accompagner l’allocataire du RSA puissent constituer une faute engageant sa responsabilité, reprenant selon son auteur la jurisprudence administrative existante.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les carences de l’organisme référent à accompagner le signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager sa responsabilité. Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement dans le droit la responsabilité du service public de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui en ont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA. Il ne s’agit ici que de « socler » dans la loi la jurisprudence du juge administratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28 décembre 2018, n° 411846). Ainsi l’a également conseillé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en son point 8.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 524 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur, vous m’avez devancé tout à l’heure puisque vous avez évoqué la décision n o 411846 du Conseil d’État du 28 décembre 2018, selon laquelle il est possible d’obtenir réparation d’un préjudice en cas de défaut d’accompagnement. C’est un point important ! Le problème, c’est que cette jurisprudence du Conseil d’État n’est pas dans la loi et n’est pas connue de toutes et de tous. »
« Monsieur le ministre, vos stratégies verbales sont intéressantes ; il faudrait qu’elles soient appliquées plus largement en politique ! On sait comment a été engagé ce projet de loi : vous essayiez de trouver un accord avec la droite sur un sujet particulier. En revanche, on ne sait pas – et je pense que vous ne savez pas – comment ça va se finir. […] Par ailleurs, s’agissant de la concordance entre l’offre et la demande, je voudrais rappeler à ma collègue la chose suivante : il y a huit fois plus de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles, d’après les chiffres de la Dares – direction de l’animation d… […] Et ça vous paraît totalement juste ? Ça ne vous pose pas de problème ? D’accord ! »
« Nous sommes en train de faire comme si cette proposition venait de se faire jour. Mais cela ne va pas vous surprendre : ma famille politique défend ces dispositions d’engagement réciproque depuis de longues années. Nous regrettons même qu’il ait fallu autant de temps pour qu’elles soient mises sur la table – les apports du Sénat ne font que traduire, de manière cohérente, ce que nous soutenons depuis longtemps. Le présent amendement, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, n’est pas rédigé de la même manière que les amendements précédents ayant trait au même sujet : il propose de préciser que les carences de l’organisme référent sont « susceptibles » de constituer des fautes. »
« Je voudrais revenir sur ces arguments qui ont été avancés à de nombreuses reprises et viennent encore de l’être à l’instant. Tout à l’heure, Mme Taillé-Polian, je crois, disait que nous faisions de moins en moins pour l’emploi. J’avais un doute ; j’ai donc regardé quel était le budget du ministère du travail en 2017 : il était de 15 milliards d’euros. Dans le PLF pour 2024, il s’élèvera à 22,4 milliards, ce qui représente une augmentation de 50 % en sept ans. Si ce n’est pas un effort massif, je ne sais pas ce que c’est ! Trouvez-moi un ministère qui a vu son budget augmenter de 50 % depuis 2017 ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d’inscrire, dans le projet de loi, l’obligation du rôle de l’organisme référent dans le suivi des demandeurs d’emploi. »
« Il supprime l’alinéa 15 et l’obligation pour le demandeur d’emploi dont le projet professionnel comporte la reprise ou la création d’une entreprise d’effectuer les actes définis par le contrat d’engagement réciproque (CER) dans le cadre de ce projet. Cette obligation est trop contraignante. »
« Nous partageons bien entendu votre préoccupation. Comme je l’ai rappelé en commission, à l’initiative de la sénatrice Valérie Létard, le Parlement a adopté la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui permet d’accélérer l’octroi du RSA à… »
« Au-delà de cette erreur technique, qui plaide pour le retrait de l’amendement, je rappelle que toutes les personnes victimes de violences conjugales, qu’elles soient des femmes ou des hommes, seront de fait protégées, puisque le contrat d’engagement réciproque tient compte de la situation personnell… »
« C’est un dialogue de sourds ! Depuis trois jours, nous discutons des mêmes sujets, mais, comme nous ne voyons pas les choses sous le même angle, nous ne risquons pas de nous mettre d’accord. Pour vous, le contrat d’engagement est une contrainte. Je n’ai pas la même vision. »
« En 2019, les critères de l’offre raisonnable d’emploi ont déjà été durcis, réduisant la liberté du demandeur d’emploi dans ses choix de formation et de poste. »
« Le présent amendement propose d’accroître l’effectivité et l’efficacité du système de contrôle des obligations des demandeurs d’emploi, tout en le rendant plus juste. Il propose ainsi de renforcer les dispositions du code du travail relatives au contrôle de la recherche d’emploi. »
« Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n’ayons pas pu l’étudier en commission, l’intégrer au texte et l’amender en vue de son examen en séance. »
« Quand on n’a plus rien à dire, on tombe dans l’excès. J’en veux pour preuve les exemples qui ont été pris : quel agent public du service de l’emploi qui fait son travail avec professionnalisme aurait envie de sanctionner une personne dans les situations que vous décrivez ? (M. »
« Le propre des optimistes est de ne jamais baisser les bras et de toujours revenir à la charge J’insiste donc avec enthousiasme sur le fait qu’il nous semble nécessaire de conserver la dénomination Pôle emploi, avant tout parce qu’il est crucial de garantir sa bonne identification par les publics qui… »
« Je serai court, car je sens M. le rapporteur plein d’allant pour donner la position de la commission et répondre aux collègues Pôle emploi est devenu un repère pour les usagers du service public de l’emploi : faisons œuvre utile en renforçant ses missions, comme le suivi des entreprises et la lutte… »
« Évitons les caricatures. Nul n’affirme qu’il faut priver des Français et des Françaises d’un revenu qui est souvent, en effet, un revenu de subsistance. »