Amendement n° 541 · ART. 2, déposé par M. Delaporte SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : L’accompagnement adapté serait devenu, avec cet amendement, un droit opposable à l’administration, que le demandeur d’emploi aurait pu faire valoir en justice, ses auteurs y voyant une garantie face au service public.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement des moyens humains et techniques nécessaires, il nous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins du demandeur. A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleurs juges. Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 541 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. D’une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l’accompagnement sont des droits et non des devoirs. D’autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu’il ne prévoit pas de moyens pour l’accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l’absence d’accompagnement, et une politique qui se traduit uniquement par des sanctions, conduiront des personnes à une sortie sèche des droits au RSA. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du… »
« Vous avez certes présenté vos arguments hier, monsieur le rapporteur, mais ils ne nous ont pas convaincus. Les expérimentations en cours dans les départements sont inabouties, ce qui nous conduit, je le répète, à légiférer à l’aveugle. »
« Les mots ont un sens, chers collègues du groupe La France insoumise : il y a une différence entre une expérience et une expérimentation ; or vous avez tendance à assimiler les deux. Une expérience vise à vérifier une hypothèse scientifique avant d’appliquer ses résultats. »
« Je rappelle que l’article 2 fusionne le CEJ et le contrat d’engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l’article 1 er s’appliquent. Avis défavorable. »
« Ce texte soulève des problèmes importants, qui vont bien au-delà des questions de sémantique. Vous supprimez la qualité de demandeur d’emploi en regroupant dans une même liste des personnes aux situations très différentes. »
« Il vise à s’assurer que les demandeurs d’emploi engagés dans un parcours professionnel auprès de Pôle emploi, d’une mission locale ou de tout autre organisme conventionné pourront aller au bout de leur accompagnement. »
« Cet amendement dont le premier signataire est M. François, vise à instaurer la priorité nationale, c’est-à-dire à donner la priorité à nos concitoyens lors du recrutement, en veillant à ce que les emplois leur soient d’abord proposés, avant d’être ouverts aux travailleurs étrangers. »
« Le contrat d’engagement nous replace au cœur d’un débat vieux de deux siècles. Quelle est la définition de l’engagement ? C’est l’action de se lier par une promesse. Au sein de la République, une promesse dépasse toutes les autres, celle de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité . »
« Monsieur Boyard, vous avez raison de vous référer au préambule de la Constitution de 1946. En effet, le peuple français y « proclame, […] comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : […] Chacun a le devoir de travailler et le droit d’o… »