Amendement n° 1505 · ART. 3, déposé par M. Clouet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La réorientation imposée aux allocataires du RSA six à douze mois après leur contrat aurait été supprimée, son auteur y voyant un délai arbitraire et des ruptures dans l’accompagnement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l'alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement, le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation de l’allocataire. La réorientation systématique des bénéficiaires vers un nouvel organisme risque de marquer d’importantes ruptures dans leur accompagnement. Le délai arbitraire imposé de six à douze mois est injustifié, et ne tient pas compte des freins à l’emploi que peuvent rencontrer les bénéficiaires du RSA, ni de leur capacité à travailler. Cette disposition conduirait les bénéficiaires à changer d’organisme référent tous les six mois, ce qui en plus d’être inefficace risquerait de les sortir des dispositifs d’accompagnement. En outre, l’orientation des bénéficiaires du RSA ne peut être décidée sans le consentement des allocataires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1505 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de supprimer l’alinéa 23, qui prévoit que la nouvelle décision d’orientation sera prise par le président du conseil départemental. Nous estimons que toute réorientation doit être soumise au consentement de la personne concernée. Il y a eu tout à l’heure, me semble-t-il, un accord général dans l’hémicycle pour reconnaître que le consentement de l’allocataire a une valeur fondamentale dans l’organisation de son parcours. On n’accompagne pas quelqu’un contre son gré. Si on lui impose, par exemple, de suivre une formation qu’il ne souhaite pas, ce sera un échec, à la fois pour l’intéressé, qui n’en tirera rien, et pour le prestataire, qui aura perdu son temps. »
« Je vous renvoie, cher collègue, à l’article 1 er , qui porte sur le diagnostic, et à l’article 2, sur le contrat d’engagement, qualifié de réciproque à l’initiative de M. Delaporte en commission. Par définition, quand on signe conjointement un contrat, c’est le fruit d’un accord réciproque et la preuve en général que l’on y consent. »
« Le droit reconnaît la notion de vice du consentement, par exemple lorsque l’on signe un contrat sous la contrainte ou sous la menace de sanctions. La réciprocité n’implique pas forcément le consentement des deux parties. Si vous estimez, monsieur le rapporteur, que le consentement de la personne est une condition nécessaire qui relève de sa seule faculté, cela veut dire qu’elle est également en droit d’exclure du contrat certaines clauses, par exemple celles qui la soumettent aux sanctions que vous souhaitez lui infliger. (Mêmes mouvements.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d’inscrire, dans le projet de loi, l’obligation du rôle de l’organisme référent dans le suivi des demandeurs d’emploi. »
« Il supprime l’alinéa 15 et l’obligation pour le demandeur d’emploi dont le projet professionnel comporte la reprise ou la création d’une entreprise d’effectuer les actes définis par le contrat d’engagement réciproque (CER) dans le cadre de ce projet. Cette obligation est trop contraignante. »
« Nous partageons bien entendu votre préoccupation. Comme je l’ai rappelé en commission, à l’initiative de la sénatrice Valérie Létard, le Parlement a adopté la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui permet d’accélérer l’octroi du RSA à… »
« Au-delà de cette erreur technique, qui plaide pour le retrait de l’amendement, je rappelle que toutes les personnes victimes de violences conjugales, qu’elles soient des femmes ou des hommes, seront de fait protégées, puisque le contrat d’engagement réciproque tient compte de la situation personnell… »
« Chacun de nous ici est touché par la situation des personnes handicapées et je ne laisserai personne penser que la majorité ne leur porte pas une attention particulière. J’ai grandi avec deux adultes en situation de handicap qui touchaient le revenu minimum d’insertion (RMI) à l’époque. »
« En 2019, les critères de l’offre raisonnable d’emploi ont déjà été durcis, réduisant la liberté du demandeur d’emploi dans ses choix de formation et de poste. »
« Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n’ayons pas pu l’étudier en commission, l’intégrer au texte et l’amender en vue de son examen en séance. »
« Quand on n’a plus rien à dire, on tombe dans l’excès. J’en veux pour preuve les exemples qui ont été pris : quel agent public du service de l’emploi qui fait son travail avec professionnalisme aurait envie de sanctionner une personne dans les situations que vous décrivez ? (M. »
« Le propre des optimistes est de ne jamais baisser les bras et de toujours revenir à la charge J’insiste donc avec enthousiasme sur le fait qu’il nous semble nécessaire de conserver la dénomination Pôle emploi, avant tout parce qu’il est crucial de garantir sa bonne identification par les publics qui… »
« Évitons les caricatures. Nul n’affirme qu’il faut priver des Français et des Françaises d’un revenu qui est souvent, en effet, un revenu de subsistance. »