Amendement n° 870 · ART. 2, déposé par Mme Garin ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réécrivait l’article pour fixer à la Nation l’objectif, d’ici 2027, de transformer le RSA en un revenu universel d’existence versé à vie, sans condition d’âge ni de ressources.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et la transformation dudit revenu en un revenu universel d’existence, automatiquement versé à vie, sans condition d’âge ou de revenu, et d’un montant permettant de vivre dignement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance et du PIB. Il devient au contraire urgent d’interroger notre modèle économique et social fondé sur le travail, en réinterrogeant la place qu’il occupe dans l’existence. Cette réflexion devrait aboutir non plus à conditionner les prestations sociales à des obligations et des engagements, mais bien au contraire à expérimenter la garantie minimale d’existence ou le revenu universel d’existence. Dès septembre, les Restos du Cœur lancent un appel à l’aide car dans l’impossibilité de venir en aide aux personnes en situation de grande précarité. En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté. Il est établi à 14,6 % en 2020. Les plus touchés par la pauvreté restent les chômeurs (38%) et les familles monoparentales (32,8%). En janvier 2022, l’ONG Oxfam dévoile un nouveau rapport sur les inégalités mondiales. Le constat est sans appel : le monde compte un nouveau milliardaire toutes les 26 heures. Parallèlement, pendant que la fortune des 10 milliardaires les plus riches du monde a doublé pendant la pandémie, près de 160 millions de personnes sont tombées dans la pauvreté. Pour la France seulement, la fortune des milliardaires a augmenté plus rapidem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 1 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 870 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure et je vous en remercie : avec mes collègues du groupe Écologiste-NUPES, nous défendons la belle et grande idée du revenu universel et inconditionnel d’existence. La base de la pédagogie étant la répétition, comme vous le savez depuis la réforme des retraites – avec un grand succès vous concernant –, je ne résiste pas à la tentation de vous répéter les mots de Paul Ricœur selon lesquels l’exigence que « quelque chose est dû à l’être humain du seul fait qu’il est humain » a toujours été reconnue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du… »
« Vous avez certes présenté vos arguments hier, monsieur le rapporteur, mais ils ne nous ont pas convaincus. Les expérimentations en cours dans les départements sont inabouties, ce qui nous conduit, je le répète, à légiférer à l’aveugle. »
« Les mots ont un sens, chers collègues du groupe La France insoumise : il y a une différence entre une expérience et une expérimentation ; or vous avez tendance à assimiler les deux. Une expérience vise à vérifier une hypothèse scientifique avant d’appliquer ses résultats. »
« Je rappelle que l’article 2 fusionne le CEJ et le contrat d’engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l’article 1 er s’appliquent. Avis défavorable. »
« Ce texte soulève des problèmes importants, qui vont bien au-delà des questions de sémantique. Vous supprimez la qualité de demandeur d’emploi en regroupant dans une même liste des personnes aux situations très différentes. »
« Il est cohérent que les jeunes concernés par un CEJ bénéficient du nouveau contrat d’engagement. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet amendement. La question principale doit être de savoir s’il faut demander des contreparties et fixer des obligations. »
« Il vise à s’assurer que les demandeurs d’emploi engagés dans un parcours professionnel auprès de Pôle emploi, d’une mission locale ou de tout autre organisme conventionné pourront aller au bout de leur accompagnement. »
« Cet amendement dont le premier signataire est M. François, vise à instaurer la priorité nationale, c’est-à-dire à donner la priorité à nos concitoyens lors du recrutement, en veillant à ce que les emplois leur soient d’abord proposés, avant d’être ouverts aux travailleurs étrangers. »
« Le contrat d’engagement nous replace au cœur d’un débat vieux de deux siècles. Quelle est la définition de l’engagement ? C’est l’action de se lier par une promesse. Au sein de la République, une promesse dépasse toutes les autres, celle de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité . »
« L’article 2 est le cœur du dispositif de cette loi, inversant la charge de la preuve et dénaturant la philosophie originelle du dispositif, contrairement à ce que vous affirmez en souhaitant inscrire votre action dans la lignée des initiateurs du RMI. »