Le parcours du texte
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les moyens du texte, et leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la DREES (mai 2026), entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021, soit environ 560 000 foyers et près d'un million de personnes : le versement n'étant pas automatique, une part importante des ayants droit reste sans prestation. La DREES estime qu'en l'absence de ce non-recours, 345 000 ménages pauvres verraient leur niveau de vie augmenter d'environ 280 euros par mois.
Dans son évaluation de janvier 2022 du revenu de solidarité active (RSA), la Cour des comptes constate que le taux de retour à l'emploi des allocataires est faible : 3,9 % par mois en 2019, contre 8,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Sept ans après leur entrée dans le dispositif, 34 % des allocataires d'une cohorte sont en emploi (dont un tiers seulement en emploi stable), 24 % en sont sortis sans emploi et 42 % y demeurent. Relevant aussi des lacunes d'accompagnement (environ 40 % des bénéficiaires sans contrat d'engagement), elle conclut que le RSA ne joue durablement son rôle de tremplin vers l'emploi que pour environ un tiers des allocataires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Naïma Moutchou, il propose que les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement soient représentées au sein du comité national France Travail. »
« La rédaction de l’alinéa 49 de l’article 4 est plus large que celle de l’amendement et inclut les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement. Elle nous paraît donc préférable. »
« Chers collègues, il ne nous déplaît pas du tout qu’une personne sur dix sur le marché du travail soit née à l’étranger ! Vous devriez écouter ma réponse : cela vous permettra de ne pas commettre la même erreur la prochaine fois ! »
« Je remercie notre collègue Christopher Weissberg d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur un sujet important. Contrairement à ce que dit le représentant du Rassemblement national, son parti a évidemment un problème avec les personnes nées à l’étranger qui travaillent dans notre pays ! »
« Il vise à insérer les mots suivants à l’alinéa 49 : « de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour o… »
« Comme nos collègues, nous souhaitons garantir, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail, la présence des représentants nationaux des structures d’insertion par l’activité économique, car le projet de loi ne précise pas explicitement leur place. »
« Puisque nous discutons d’amendements visant à intégrer de nouveaux participants au comité national France Travail, je m’étonne que le dérouleur de séance indique comme « tombés » deux amendements que j’ai déposés pour donner à l’Unedic une voix délibérative. »
« Cet amendement vise à assurer la représentativité des organisations syndicales, patronales et salariales au comité national de France Travail, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, considérant qu’elles sont les mieux placées pour comprendre les mécanismes du marché… »
« Il a été travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi. À défaut, c’est le ministre qui prendrait la main, en vertu d’un amendement adopté en commission. »
« Il s’agit non pas d’ajouter des participants aux comités – je tiens à rassurer notre collègue Dessigny – mais de demander au préfet de consulter les maires, qui ont pour le coup une très bonne connaissance des situations locales et des besoins particuliers. »
« En commission, nous avions adopté l’amendement n o 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. »
Le passage en commission
1471 amendements examinés en commission, dont 216 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 471 amendements y ont été déposés, dont 216 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 216 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 939 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 220 1 %
- GDR-NUPES 2 sur 128 2 %
- SOC 9 sur 222 4 %
- LIOT 1 sur 78 1 %
- DEM 7 sur 38 18 %
- RE 61 sur 166 37 %
- HOR 118 sur 130 91 %
- LR 6 sur 266 2 %
- RN 2 sur 81 2 %
- ECOLO 4 sur 137 3 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Crée le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, avec une charte de coopération, un comité national et des comités territoriaux de l'insertion et de l'emploi. 50 adoptés sur 223
- Article 1er Inscrit à France Travail comme demandeurs d'emploi les demandeurs du revenu de solidarité active et leur conjoint, sauf exceptions, notamment d'âge, et les oriente vers un organisme référent. 29 adoptés sur 180
- Article 10 29 adoptés sur 151
- Article 3 Confie au président du conseil départemental l'orientation et la sanction des allocataires du revenu de solidarité active, avec suspension puis suppression graduées et versement rétroactif après régularisation. 28 adoptés sur 173
- Article 2 Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement réciproque prévoyant 15 heures d'activité hebdomadaire réductibles, et gradue suspension, suppression et radiation. 19 adoptés sur 268
- Article 5 Renomme Pôle emploi en opérateur France Travail, lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement adapté des travailleurs handicapés et le contrôle de la légalité des offres publiées. 14 adoptés sur 46
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1673 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 10 octobre 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Reconnaît à toute personne en recherche d'emploi, de formation ou de conseil professionnel le droit d'être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l'emploi. 50 com. / 5 séance
Reconnaît à toute personne en recherche d'emploi, de formation ou de conseil professionnel le droit d'être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l'emploi.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er Inscrit à France Travail comme demandeurs d'emploi les demandeurs du revenu de solidarité active et leur conjoint, sauf exceptions, notamment d'âge, et les oriente vers un organisme référent. 383180 com. / 203 séance
Inscrit à France Travail comme demandeurs d'emploi les demandeurs du revenu de solidarité active et leur conjoint, sauf exceptions, notamment d'âge, et les oriente vers un organisme référent.
383 amendements déposés sur cet article : 180 en commission, dont 29 adoptés, puis 203 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement réciproque prévoyant 15 heures d'activité hebdomadaire réductibles, et gradue suspension, suppression et radiation. 621268 com. / 353 séance
Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement réciproque prévoyant 15 heures d'activité hebdomadaire réductibles, et gradue suspension, suppression et radiation.
621 amendements déposés sur cet article : 268 en commission, dont 19 adoptés, puis 353 en séance, dont 15 adoptés.
Article 2 bis Autorise les offres d'emploi à décrire l'environnement de travail et les possibilités d'organisation du poste pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. 80 com. / 8 séance
Autorise les offres d'emploi à décrire l'environnement de travail et les possibilités d'organisation du poste pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Confie au président du conseil départemental l'orientation et la sanction des allocataires du revenu de solidarité active, avec suspension puis suppression graduées et versement rétroactif après régularisation. 464173 com. / 291 séance
Confie au président du conseil départemental l'orientation et la sanction des allocataires du revenu de solidarité active, avec suspension puis suppression graduées et versement rétroactif après régularisation.
464 amendements déposés sur cet article : 173 en commission, dont 28 adoptés, puis 291 en séance, dont 10 adoptés.
Article 4 Crée le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, avec une charte de coopération, un comité national et des comités territoriaux de l'insertion et de l'emploi. 487223 com. / 264 séance
Crée le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, avec une charte de coopération, un comité national et des comités territoriaux de l'insertion et de l'emploi.
487 amendements déposés sur cet article : 223 en commission, dont 50 adoptés, puis 264 en séance, dont 30 adoptés.
Article 4 bis A Ajoute l'accompagnement, l'information et le conseil aux missions du service public de l'emploi.
Ajoute l'accompagnement, l'information et le conseil aux missions du service public de l'emploi.
Article 4 bis B Ajoute les structures d'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes éloignées de l'emploi à une liste d'organismes du service public de l'emploi.
Ajoute les structures d'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes éloignées de l'emploi à une liste d'organismes du service public de l'emploi.
Article 4 bis C Ouvre à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage l'accès aux données nominatives recueillies par ses mandataires, pour le pilotage, le suivi statistique et la lutte contre la fraude.
Ouvre à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage l'accès aux données nominatives recueillies par ses mandataires, pour le pilotage, le suivi statistique et la lutte contre la fraude.
Article 4 bis D Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle.
Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle.
Article 4 bis Autorise le demandeur d'emploi à faire état de son handicap et l'employeur à afficher, sur ses offres, son engagement pour l'insertion des personnes handicapées. 90 com. / 9 séance
Autorise le demandeur d'emploi à faire état de son handicap et l'employeur à afficher, sur ses offres, son engagement pour l'insertion des personnes handicapées.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 7 adoptés.
Article 5 Renomme Pôle emploi en opérateur France Travail, lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement adapté des travailleurs handicapés et le contrôle de la légalité des offres publiées. 9746 com. / 51 séance
Renomme Pôle emploi en opérateur France Travail, lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement adapté des travailleurs handicapés et le contrôle de la légalité des offres publiées.
97 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 14 adoptés, puis 51 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 Permet de charger des organismes publics ou privés du repérage, de la remobilisation et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, sous convention avec l'État. 6729 com. / 38 séance
Permet de charger des organismes publics ou privés du repérage, de la remobilisation et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, sous convention avec l'État.
67 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 38 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 Description : Permet à l'État, après accord de la région, de financer des formations exclusivement à distance et ouvre la préparation opérationnelle à l'emploi aux travailleurs handicapés d'entreprises adaptées. 6934 com. / 35 séance
Description : Permet à l'État, après accord de la région, de financer des formations exclusivement à distance et ouvre la préparation opérationnelle à l'emploi aux travailleurs handicapés d'entreprises adaptées.
69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis Crée un passeport d'orientation, de formation et de compétences recensant diplômes, bénévolat et parcours professionnel, ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation.
Crée un passeport d'orientation, de formation et de compétences recensant diplômes, bénévolat et parcours professionnel, ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation.
Article 8 Crée les entreprises adaptées de travail temporaire, rend définitive la reconnaissance de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible et supprime des délais de carence. 7236 com. / 36 séance
Crée les entreprises adaptées de travail temporaire, rend définitive la reconnaissance de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible et supprime des délais de carence.
72 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 14 adoptés, puis 36 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 bis A Fait conserver dans un système d'information national les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée pendant sa scolarité, sa formation ou son emploi, consultables sur autorisation. 106 com. / 4 séance
Fait conserver dans un système d'information national les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée pendant sa scolarité, sa formation ou son emploi, consultables sur autorisation.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis B Permet une convention entre ancien et nouvel employeur, même public, pour conserver, sur un nouveau poste aux mêmes caractéristiques, les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé. 64 com. / 2 séance
Permet une convention entre ancien et nouvel employeur, même public, pour conserver, sur un nouveau poste aux mêmes caractéristiques, les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Ajoute aux cas de recours au travail temporaire certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-13 et les missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6. 21 com. / 1 séance
Ajoute aux cas de recours au travail temporaire certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-13 et les missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Applique aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation et une complémentaire santé obligatoire. 6537 com. / 28 séance
Applique aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation et une complémentaire santé obligatoire.
65 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis A Renomme les établissements et services d'aide par le travail en établissements et services d'accompagnement par le travail. 10 com. / 1 séance
Renomme les établissements et services d'aide par le travail en établissements et services d'accompagnement par le travail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis B Description : Insère au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise des personnes handicapées, des organismes du code du travail, et complète son 11°.
Description : Insère au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise des personnes handicapées, des organismes du code du travail, et complète son 11°.
Article 9 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans évaluant notamment les effets de l'inscription automatique, du contrat d'engagement et du réseau des acteurs de l'insertion. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans évaluant notamment les effets de l'inscription automatique, du contrat d'engagement et du réseau des acteurs de l'insertion.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10supprimé 324151 com. / 173 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
324 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 29 adoptés, puis 173 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 bis Description : Soumet les établissements d'accueil des moins de 6 ans à une autorisation de 15 ans, à des contrôles et sanctions financières jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. 700 com. / 70 séance
Description : Soumet les établissements d'accueil des moins de 6 ans à une autorisation de 15 ans, à des contrôles et sanctions financières jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires.
70 amendements déposés sur cet article : 70 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 ter
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° du B de l’article L. 1271-1 et au 2° de l’article L. 1271-17, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 2° Au c du 3° de l’article L. 7232-1-2 et au 2° de l’article L. 7233-4, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». III. – À l’article L. 214-2-2 et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2326-4 du code de la santé publique, les mots : « aux alinéas premier et troisième » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ». TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Article 11 Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 3517 com. / 18 séance
Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance.
Article 12 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 6, sur ses effets pour les plus durablement éloignés de l'emploi.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 6, sur ses effets pour les plus durablement éloignés de l'emploi.
Article 13 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les moyens humains nécessaires aux heures d'accompagnement et sur la formation des professionnels qui les encadrent.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les moyens humains nécessaires aux heures d'accompagnement et sur la formation des professionnels qui les encadrent.
Article 14 Impose au Gouvernement, d'ici au 31 décembre 2024, un rapport au comité national d'évaluation France Travail sur les moyens humains nécessaires au déploiement progressif des heures d'accompagnement.
Impose au Gouvernement, d'ici au 31 décembre 2024, un rapport au comité national d'évaluation France Travail sur les moyens humains nécessaires au déploiement progressif des heures d'accompagnement.
Article 15 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 30 juin 2024, sur le coût pour les établissements et services d'aide par le travail d'obligations nouvelles de l'employeur.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 30 juin 2024, sur le coût pour les établissements et services d'aide par le travail d'obligations nouvelles de l'employeur.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, évaluant l'impact du texte sur l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment sur les inégalités salariales.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, évaluant l'impact du texte sur l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment sur les inégalités salariales.
Article 17 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'impact du texte sur les taux d'activité et d'emploi et la pauvreté des jeunes en mission locale.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'impact du texte sur les taux d'activité et d'emploi et la pauvreté des jeunes en mission locale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.