Article 1er A · Reconnaît à toute personne en recherche d'emploi, de formation ou de conseil professionnel le droit d'être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l'emploi.
Article 1er · Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail les demandeurs du revenu de solidarité active et leur conjoint, et les oriente vers un organisme référent.
Article 2 · Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement réciproque prévoyant quinze heures d'activité hebdomadaire réductibles, et gradue suspension, suppression et radiation.
Article 2 bis · Autorise les offres d'emploi à décrire l'environnement de travail et les possibilités d'organisation du poste pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap.
Article 3 · Confie au président du conseil départemental l'orientation et la sanction des allocataires du revenu de solidarité active, avec suspension puis suppression graduées et versement rétroactif après régularisation.
Article 4 · Crée le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, avec une charte de coopération, un comité national et des comités territoriaux de l'insertion et de l'emploi.
Article 4 bis C · Ouvre à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage l'accès aux données nominatives recueillies par ses mandataires, pour le pilotage, le suivi statistique et la lutte contre la fraude.
Article 4 bis · Autorise le demandeur d'emploi à faire état de son handicap et l'employeur à afficher, sur ses offres, son engagement pour l'insertion des personnes handicapées.
Article 5 · Renomme Pôle emploi en opérateur France Travail, lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement adapté des travailleurs handicapés et le contrôle de la légalité des offres publiées.
Article 6 · Permet de charger des organismes publics ou privés du repérage, de la remobilisation et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, sous convention avec l'État.
Article 7 · Permet à l'État d'organiser et de financer avec France Travail, après accord de la région, des formations réalisées exclusivement à distance pour les personnes en recherche d'emploi.
Article 7 bis · Crée un passeport d'orientation, de formation et de compétences recensant diplômes, bénévolat et parcours professionnel, ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation.
Article 8 · Crée les entreprises adaptées de travail temporaire, rend définitive la reconnaissance de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible et supprime des délais de carence.
Article 8 bis A · Fait conserver dans un système d'information national les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée pendant sa scolarité, sa formation ou son emploi, consultables sur autorisation.
Article 8 bis B · Permet à deux employeurs de convenir de conserver les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé qui change d'entreprise, lorsque le nouveau poste présente les mêmes caractéristiques.
Article 8 bis · Ouvre le contrat de mission aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13, hors son 5°, et aux missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6.
Article 9 · Applique aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation et une complémentaire santé obligatoire.
Article 9 bis B · Étend la couverture des accidents du travail aux personnes handicapées bénéficiant d'actions conduites avec les organismes désignés par le code du travail.
Article 9 bis · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de cinq ans, évaluant les effets de l'inscription automatique, du contrat d'engagement et du réseau des acteurs de l'insertion.
Article 10 bis · Soumet les établissements accueillant des enfants de moins de six ans à une autorisation de quinze ans, à des contrôles renforcés et à des sanctions financières.
Article 11 · Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 12 · Demande au Gouvernement, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 6, un rapport sur ses effets pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Article 13 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur les moyens humains nécessaires aux heures d'accompagnement et sur la formation des professionnels qui les encadrent.
Article 14 · Demande au Gouvernement, d'ici au 31 décembre 2024, un rapport au comité national d'évaluation France Travail sur les moyens humains nécessaires au déploiement progressif des heures d'accompagnement.
Article 16 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, évaluant l'impact de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes et les inégalités salariales.
Article 17 · Demande au Gouvernement un rapport évaluant l'impact de la loi sur le taux d'activité, le taux d'emploi et la pauvreté des jeunes suivis par les missions locales.