Amendement n° 417 · ART. 11, déposé par Mme Lebon GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Les départements d’outre-mer, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, auraient été exclus de toute la loi, son autrice refusant une réforme du RSA jugée inadaptée à ces territoires.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il n'est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin des territoires ultramarins. Les spécificités de ces territoires ne doivent pas être ainsi méprisées et méritent un réel débat parlementaire. Ces ordonnances laissent les possibles adaptations à la discrétion du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l'identique de telles mesures s'avérerait dramatique. D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population. Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français d'outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 65 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 28 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 417 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à exclure nos territoires de l’application de cette loi. Madame la présidente, il y a beaucoup de bruit… […] Je donnerai quelques chiffres pour que notre assemblée comprenne dans quelle situation nous nous trouvons. Dans les territoires d’outre-mer, la part de la population se situant en dessous du seuil de pauvreté varie entre 30 % et 77 %. Le seuil de pauvreté se situe en moyenne à 600 euros alors qu’il est fixé à 1 053 euros dans l’Hexagone. Les industries n’y sont pas aussi développées et le tissu économique et social n’est pas le même. Il existe de grandes disparités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d’ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l’insertion p… »
« L’article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche ét… »
« Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. »
« Nous connaissons tous bien les établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. »
« Les nouveaux droits conférés par l’article 9 visent à améliorer la situation des 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées par près de 1 400 Esat. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels et tous les usagers de ces structures. »
« Le groupe Écologiste salue les avancées de l’article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu’autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. »
« L’appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l’emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l’accès au travail ou encore la format… »
« Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue Peytavie qui sert l’objectif de l’article 9 – que nous soutenons – d’élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème. »
« Même si l’esprit de l’article 9 est de les faire entrer dans le droit commun, nous devons aller plus loin : ils doivent disposer des mêmes droits que tous les travailleurs et pouvoir cotiser, par exemple, à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse en fonction de l’intégralité de leur revenu. »
« J’ai été indigné par certaines prises de position, à l’occasion de la discussion de ce texte – notamment sur la façon dont nous allions chercher les personnes éloignées de l’emploi –, mais je vous avoue qu’aujourd’hui, je suis scotché ! »
« Ce serait une erreur monumentale de retirer l’article 10, qui permet d’ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s’agit notamment de confier aux collectivités l’élaboration d’un diagnostic, afin de disposer d’une vision précise sur le territoire. »