Amendement n° 1222 · ART. PREMIER, déposé par Mme Simonnet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les obstacles justifiant un accompagnement social plutôt que professionnel auraient été élargis par cet amendement à l’état de santé et aux freins financiers ou physiques à la mobilité, avec reconnaissance de leur caractère durable.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « , à son état de santé physique ou mentale, aux freins financiers ou physiques à la mobilité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « temporairement », insérer les mots : « ou durablement ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire LFI-Nupes défendent l'ajout de critères considérés comme faisant obstacle à la recherche d'emploi et motivant l'orientation vers un accompagnement à vocation d'insertion sociale plutôt que professionnelle. L'article premier prévoit actuellement la prise en compte de critères liés à l'absence et aux conditions de logement, à la situation de proche aidant ou à l'état de santé. Cette liste réduite de critères, ainsi que son imprécision, ne permet pas de restituer la totalité des obstacles à la recherche d'emploi. De plus, ces critères sont présentés par défaut comme temporaires alors même qu'ils peuvent revêtir un caractère durable. Les bénéficiaires des minimas sociaux peuvent également être dans l'incapacité d'engager une démarche de recherche d'emploi en raison de leur état de santé mentale, d'obstacles physiques ou financiers à la mobilité, matière pour laquelle la recherche d'emploi entraîne des coûts, ou d'obstacles liés à la responsabilité d'une garde d'enfants qui constituent une forte contrainte temporelle. Pour ces différentes raisons, la liste des critères faisant obstacle à une démarche de recherche d'emploi doit être étendue pour inclure les critères susmentionnés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabienne Colboc RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Virginie Lanlo RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1222 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article que nous examinons énumère les critères considérés comme faisant obstacle à la recherche d’emploi et motivant l’orientation vers un accompagnement à vocation d’insertion sociale plutôt que professionnelle. Or ces critères sont insuffisants : trop restreints, imprécis, ils ne tiennent pas compte de tous les obstacles à la recherche d’emploi. En outre, ils sont présentés par défaut comme temporaires – le terme « temporairement » figurant dans l’alinéa – alors qu’ils peuvent revêtir un caractère durable. Notre amendement vise à l’ajout de critères complémentaires. »
« Votre amendement est satisfait, puisque le terme « notamment » permet d’éviter que la liste et le caractère temporaire des critères ne soient exhaustifs. Cela dit, vous avez raison, la mobilité reste l’un des freins périphériques majeurs que nous devons prendre en considération dans le cadre de l’évaluation. Avis défavorable. »
« L’amendement soutenu par notre collègue vise, comme les précédents, à tenir compte de telle ou telle difficulté que peuvent rencontrer les personnes éloignées de l’emploi. Mais c’est l’ambition de ce texte : considérer ces personnes dans leur globalité et analyser tous les freins. En effet, on ne peut pas aller au travail avec des problèmes de garde d’enfant ou de mobilité, ou quand on est proche aidant. Comment l’intégrer ? Vous avez probablement rencontré les responsables de missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui travaillent selon cette approche – tous azimuts. »
« Ce n’est ni sérieux ni précis. […] Vous nous dites qu’il faut inscrire tout le monde à Pôle emploi, que tout le monde doit faire ses quinze à vingt heures, ou plus, sous peine de perdre son RSA, et puis, la main sur le cœur, vous nous rassurez : il ne faut pas s’inquiéter, vous allez tenir compte des situations particulières. Ceux qui ne sont pas immédiatement employables seront exonérés de l’obligation d’activité et bénéficieront d’un accompagnement social. Vous êtes tellement d’accord avec nous que vous émettez un avis défavorable à notre amendement ! Ce n’est pas possible ! »
« Les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion professionnelle seront heureux de savoir que vous les traitez de miliciens. Cela fait quarante ans que les missions locales accompagnent les jeunes. Leur objectif n’est pas de les maintenir dans la précarité ! De même, j’imaginerais plutôt que ceux qui accompagneront les bénéficiaires du RSA vont tâcher de supprimer tous les freins… […] …et éviter de sanctionner en cas de situation particulière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’encontre des allocataires du RSA – vers Pôle emploi, le département, les missions locales, etc. – puissent faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. »
« Nous avons déjà eu la discussion en commission. Je considère que l’amendement est satisfait, d’autant qu’à l’article 3, nous avons précisé ce point s’agissant de la notification du président du conseil départemental. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon déterminant, particulièrement pertinent pour la territoriali… »
« Il nous paraît en effet important de mettre en adéquation les demandeurs d’emploi avec le tissu entrepreneurial. Il serait pertinent d’adapter les politiques d’accompagnement vers l’emploi à notre tissu d’entreprises. »
« Mon intervention s’inscrira en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous appelons au rejet de ces amendements, qui nous paraissent dangereux pour plusieurs raisons. Plusieurs de nos collègues veulent que l’on territorialise l’orientation des demandeuses et demandeurs d’emploi. »
« Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Delaporte, ce projet de loi va complètement modifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il suscite beaucoup d’inquiétudes, notamment en raison de cette fameuse liste et de toutes les informations collectées. »
« Ces amendements visent seulement à faire appliquer la loi telle qu’elle existe. Nous disposons d’un organisme, la Cnil, qui est très vigilante en matière de protection des données personnelles. »
« Il nous paraît important de préciser, à l’alinéa 31, que les organismes spécialisés en question, vers lesquels les demandeurs d’emploi peuvent être orientés, doivent être publics. À défaut, les organismes privés seront inclus d’office. »
« L’article 1 er dresse une liste des structures de l’emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d’emploi. »
« « Je tiens ici à réaffirmer cet objectif : pas d’insertion sans responsabilité. Je précise d’ores et déjà à ceux qui s’inquiéteraient du risque d’arbitraire d’une telle démarche que le texte du Gouvernement et les amendements qu’il a déjà apportés donnent les garanties indispensables aux plus démuni… »