Amendement n° 1319 · ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Pour le groupe LFI-NUPES, l’article premier ne devait entrer en vigueur qu’une fois achevées les expérimentations France Travail, encore en cours et non évaluées, qui concernent quarante mille allocataires du RSA dans dix-huit départements.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 40 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant. Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour. Pour ces raisons, les député.es membres du grou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1319 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement de repli, nous entendons rappeler que le projet France Travail est proposé sans qu’ait été menée aucune expérimentation. On apprend la démarche expérimentale en classe de sixième. Une telle démarche commence par la définition d’un protocole. Pourtant, nous n’avons ici que de faibles échos d’un vague cahier des charges, et l’expérience va durer moins d’un an – il aurait fallu la faire durer plus longtemps –, alors que la réforme conduira des millions de personnes à vivre dans la précarité. Dans une expérimentation enfin, il faut constater les résultats. Or, mis à part M. »
« Évidemment, je n’aurais pas tout à fait la même définition des mots « consensus » et « coconstruction » que mon collègue Boyard s’agissant de nos travaux, mais cela ne vous surprendra pas. Cela étant, il est intéressant de rappeler ce que sont, en définitive, les expérimentations dont il est ici question. Elles portent sur des pratiques – bonnes, si possible – qui, demain, pourraient être généralisées, ou du moins partagées avec les autres territoires. […] Cela n’a rien à voir avec le texte en lui-même, qui pose un cadre : les choses ne sont pas antinomiques. Ici réside une petite subtilité, qui va faire son chemin. »
« M. le rapporteur l’a dit, les dix-huit départements avec lesquels nous travaillons cherchent les bonnes modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et lancent de nouveaux partenariats. Ils le font à droit constant, ce qui permet également de trouver des modalités d’accompagnement des allocataires du RSA vers l’emploi ; c’est là tout notre objectif. Je tiens donc à saluer les dix-huit présidents des départements participants. Ces derniers sont divers aussi bien géographiquement que politiquement et s’inscrivent dans ce travail visant à préfigurer et à préparer la généralisation. Par ailleurs, au-delà des propos de M. »
« De bonne foi, nous avions déposé un amendement similaire à ceux-ci en commission. Aux collègues qui font état de témoignages – Mme la rapporteure l’a souvent fait, tout comme M. le rapporteur au sujet de l’excellent département du Nord, ou encore, à l’instant, notre collègue de l’Aveyron – je dis que vos retours d’expérience sont très intéressants, car ils ont vocation à nous éclairer, mais comprenez que pour les parlementaires que nous sommes, il y a quelque chose d’un peu dingue… […] …à devoir attendre la parole de députés de départements concernés par l’expérimentation pour avoir un début d’information. »
« Je souhaite remercier le ministre, qui a eu le mérite de la clarté. Nous ne pouvons pas voter l’amendement n o 5, car la disposition qu’il contient serait inconstitutionnelle. Je tenais à exprimer mon plein soutien sur ce point, mais sur ce point uniquement car, au fond, M. le ministre ne répond pas sur la principale problématique liée à l’expérimentation. Hier encore, je discutais avec deux présidents de départements expérimentateurs. Quand ils se sont engagés dans l’expérimentation, ces derniers n’ont pas dit qu’ils soutenaient la démarche France Travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’encontre des allocataires du RSA – vers Pôle emploi, le département, les missions locales, etc. – puissent faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. »
« Nous avons déjà eu la discussion en commission. Je considère que l’amendement est satisfait, d’autant qu’à l’article 3, nous avons précisé ce point s’agissant de la notification du président du conseil départemental. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. »
« Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon déterminant, particulièrement pertinent pour la territoriali… »
« Il nous paraît en effet important de mettre en adéquation les demandeurs d’emploi avec le tissu entrepreneurial. Il serait pertinent d’adapter les politiques d’accompagnement vers l’emploi à notre tissu d’entreprises. »
« Mon intervention s’inscrira en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous appelons au rejet de ces amendements, qui nous paraissent dangereux pour plusieurs raisons. Plusieurs de nos collègues veulent que l’on territorialise l’orientation des demandeuses et demandeurs d’emploi. »
« Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Delaporte, ce projet de loi va complètement modifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il suscite beaucoup d’inquiétudes, notamment en raison de cette fameuse liste et de toutes les informations collectées. »
« Ces amendements visent seulement à faire appliquer la loi telle qu’elle existe. Nous disposons d’un organisme, la Cnil, qui est très vigilante en matière de protection des données personnelles. »
« Il nous paraît important de préciser, à l’alinéa 31, que les organismes spécialisés en question, vers lesquels les demandeurs d’emploi peuvent être orientés, doivent être publics. À défaut, les organismes privés seront inclus d’office. »
« L’article 1 er dresse une liste des structures de l’emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d’emploi. »
« …qui, comme le Gouvernement et comme, je l’espère, la plupart des collègues siégeant sur les bancs de cette assemblée, font de la lutte contre le chômage une priorité. »
« J’ai l’impression qu’une certaine confusion règne, dans nos échanges, entre deux sujets très différents : il y a d’une part les personnes qui bénéficieront d’un accompagnement et auxquelles ont trait les alinéas dont nous sommes en train de discuter – les alinéas 29 à 31 –, qui listent les organisme… »
« Pour compléter les propos de mes collègues – car nous défendons des amendements identiques visant à préserver et à renforcer le service public plutôt que de déléguer ses missions au secteur privé –, j’ajoute, chers collègues, que chacun a pu constater, non seulement ces derniers mois mais aussi plus… »