Amendement n° 538 · ART. 2, déposé par M. Delaporte SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Les référents chargés d’accompagner des personnes en situation de handicap auraient dû, selon cet amendement, avoir suivi une formation sociale et médico-sociale aux différents handicaps, dont le handicap psychique.
Texte exact de l'amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que chaque référent unique qui accompagnera des personnes en situation de handicap aura bénéficié au préalable d’une formation aux enjeux liés au handicap, et en particulier au handicap psychique. De sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi. Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pour permettre aux équipes de France Travail de proposer un accompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail. L’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés. Or, en l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en sit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 12 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 538 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous sommes inspirés de l’important amendement que nos collègues du groupe Écologiste ont déposé en commission. Comme l’a souligné Sébastien Peytavie, de trop nombreux agents de la fonction publique ne sont pas formés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre amendement apporte seulement une précision, en faisant mention du handicap psychique. Nous savons que beaucoup de personnes souffrent de troubles psychiques et la formation aiderait les agents à mieux les identifier. Inscrire dans la loi cette obligation de formation, c’est faire en sorte que le Gouvernement prenne le nécessaire engagement d’offrir un meilleur accompagnement aux demandeurs d’emploi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du… »
« Vous avez certes présenté vos arguments hier, monsieur le rapporteur, mais ils ne nous ont pas convaincus. Les expérimentations en cours dans les départements sont inabouties, ce qui nous conduit, je le répète, à légiférer à l’aveugle. »
« Les mots ont un sens, chers collègues du groupe La France insoumise : il y a une différence entre une expérience et une expérimentation ; or vous avez tendance à assimiler les deux. Une expérience vise à vérifier une hypothèse scientifique avant d’appliquer ses résultats. »
« Je rappelle que l’article 2 fusionne le CEJ et le contrat d’engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l’article 1 er s’appliquent. Avis défavorable. »
« Ce texte soulève des problèmes importants, qui vont bien au-delà des questions de sémantique. Vous supprimez la qualité de demandeur d’emploi en regroupant dans une même liste des personnes aux situations très différentes. »
« Il est cohérent que les jeunes concernés par un CEJ bénéficient du nouveau contrat d’engagement. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet amendement. La question principale doit être de savoir s’il faut demander des contreparties et fixer des obligations. »
« Il vise à s’assurer que les demandeurs d’emploi engagés dans un parcours professionnel auprès de Pôle emploi, d’une mission locale ou de tout autre organisme conventionné pourront aller au bout de leur accompagnement. »
« Cet amendement dont le premier signataire est M. François, vise à instaurer la priorité nationale, c’est-à-dire à donner la priorité à nos concitoyens lors du recrutement, en veillant à ce que les emplois leur soient d’abord proposés, avant d’être ouverts aux travailleurs étrangers. »
« Le contrat d’engagement nous replace au cœur d’un débat vieux de deux siècles. Quelle est la définition de l’engagement ? C’est l’action de se lier par une promesse. Au sein de la République, une promesse dépasse toutes les autres, celle de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité . »