Sous-amendement n° 1859 · ART. 5, déposé par M. Delaporte SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement a renforcé l’exigence en demandant, pour les conseillers, une véritable formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différentes formes de handicap, et non plus une simple connaissance de leurs enjeux.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « connaissance de l’impact des différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que » les mots : « formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, aux différentes formes de handicap, et d’une connaissance »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés propose de renforcer la montée en compétences des conseillers du service public de l’emploi sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. La rédaction obtenant l’adhésion initiale de Monsieur le rapporteur ne permet en effet pas de s’assurer que les conseillers emplois bénéficieront de connaissances solides sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Nous proposons ainsi que les conseillers ne doivent pas seulement disposer “d’une connaissance” des enjeux liés au handicap, en particulier au handicap psychique, mais d’une réelle formation, dispensée par un organisme agréé. Car l’insertion professionnelle des personnes handicapées vaut mieux qu’une simple “connaissance des enjeux”. De plus, nous rappelons, comme notre collègue Monsieur Peytavie l’a fait à juste titre à l’article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés à leur encontre. N’inversons pas les rôles : ce n’est pas le handicap qui a un impact sur l’insertion professionnelle mais le manque d’accessibilité des lieux de travail et la persistance de discriminations validistes qui freine l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec nos collègues du groupe Ecologistes-NUPES.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1859 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement vise à renforcer la montée en compétences des conseillers : ceux-ci ne doivent pas seulement disposer d’une connaissance des enjeux liés au handicap, ils doivent recevoir une réelle formation dispensée par un organisme agréé, car l’insertion professionnelle des personnes handicapées exige des compétences spécifiques. Par ailleurs, je rappelle à mon tour, comme on l’a déjà fait à l’article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés dont elles font l’objet. »
« Tout en saluant à nouveau le travail de notre collègue Peytavie sur ce sujet, je confirme qu’en commission, je vous avais donné rendez-vous à l’article 5 pour émettre un avis favorable sur cet amendement et le sous-amendement y incluant la notion de formation. Conformément à mon engagement, je donne un avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. »
« C’est en effet un engagement que le Gouvernement avait pris avec M. Peytavie il y a quarante-huit heures, lors de la discussion de l’article 2. L’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. »
« Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de notre collègue Peytavie. Il est très important pour le groupe Renaissance que son amendement soit voté avec le sous-amendement de M. Delaporte parce qu’il faut évidemment renforcer la formation des référents. Je crois d’ailleurs que la rédaction à laquelle avait souscrit M. Peytavie n’était pas pleinement satisfaisante, y compris pour lui. Il faut plus de formation sur le handicap. Les conseillers doivent évidemment être formés, et continuer à l’être tout au long de leur carrière. Sur ce sujet, le groupe Renaissance tient à exprimer son accord avec les autres groupes. Je crois que c’est un moment fort. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé à l’initiative de ma collègue Naïma Moutchou, il propose que les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement soient représentées au sein du comité national France Travail. »
« La rédaction de l’alinéa 49 de l’article 4 est plus large que celle de l’amendement et inclut les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement. Elle nous paraît donc préférable. »
« Chers collègues, il ne nous déplaît pas du tout qu’une personne sur dix sur le marché du travail soit née à l’étranger ! Vous devriez écouter ma réponse : cela vous permettra de ne pas commettre la même erreur la prochaine fois ! »
« Je remercie notre collègue Christopher Weissberg d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur un sujet important. Contrairement à ce que dit le représentant du Rassemblement national, son parti a évidemment un problème avec les personnes nées à l’étranger qui travaillent dans notre pays ! »
« Il vise à insérer les mots suivants à l’alinéa 49 : « de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour o… »
« Puisque nous discutons d’amendements visant à intégrer de nouveaux participants au comité national France Travail, je m’étonne que le dérouleur de séance indique comme « tombés » deux amendements que j’ai déposés pour donner à l’Unedic une voix délibérative. »
« Cet amendement vise à assurer la représentativité des organisations syndicales, patronales et salariales au comité national de France Travail, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, considérant qu’elles sont les mieux placées pour comprendre les mécanismes du marché… »
« Il s’agit, par ces deux excellents amendements de mes deux non moins excellents collègues, de remettre entre les mains du monde du travail le contrôle du marché du travail. »
« En commission, nous avions adopté l’amendement n o 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. »