Amendement n° 1721 (Rect) · APRÈS ART. 7, déposé par M. Gernigon HOR +28 cosignataires.
L'essentiel : Le passeport d’orientation, de formation et de compétences voit son fonctionnement précisé : les données personnelles nécessaires, dont le numéro de sécurité sociale, peuvent être partagées pour recenser les parcours professionnels et faciliter l’accompagnement par France Travail.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. » II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ; 2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du II est supprimé ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte : « 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnell…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet d’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises et, d’autre part, de permettre à l’opérateur France Travail et à certains membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires à l’exercice de leurs missions. Dans la suite du rapport France Travail remis en avril 2023 par le Haut-Commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, le présent projet de loi prévoit l’inscription systématique, facilitée et accélérée des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. Pour faciliter l’accompagnement des personnes concernées, il est préconisé que les données collectées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre du passeport d’orientation, de formation et de compétences puissent être communiquées, notamment à l’opérateur France Travail sans action supplémentaire de l’usager. Comme le préconise le rapport, l’accès aux données du passeport d’orientation, de formation et de compétences par les certains acteurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion, pourrait faciliter certaines démarches du titulaire. Il en est ainsi des conseillers en évolution profe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 68 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Claude Raux EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Sandra Regol EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1721 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objet d’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises, d’autre part de permettre à l’opérateur France Travail et à certains membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une vision de long terme : les formations devraient tenir compte des besoins additionnels de qualification des privés d’emploi et se conformer aux objectifs de développement durable édictés par l’ONU, plutôt que de chercher à correspondre aux besoins… »
« Nous partageons bien évidemment votre ambition, mais l’objectif du plan d’investissement dans les compétences (PIC) est de favoriser l’insertion professionnelle. »
« Comme l’a dit ma collègue Ségolène Amiot, cet amendement vise simplement à sortir d’une logique court-termiste. Nous pensons qu’il faut saisir toutes les occasions possibles pour basculer vers une économie qui profite aux vivants : il faut travailler pour vivre, et non vivre pour travailler. »
« Vous avez raison, chers collègues : tout cela est fondamental. Toutefois, le développement durable ne saurait devenir l’alpha et l’oméga des politiques d’insertion, qu’elles soient sociales ou professionnelles. »
« Il me semble que M. Raux a commis une erreur : ne souhaitait-il pas plutôt parler de « France revitalisation rurale », soit le nouveau nom donné aux ZRR ? »
« Dans la continuité de ce que vient de dire M. Delaporte, bienvenue à France usine à gaz ! Avec la mobilité et les zones rurales, nous touchons au cœur du problème. Pourtant, ni le rapporteur ni le ministre n’ont souhaité l’évoquer. »
« Cet amendement vise à garantir au demandeur d’emploi qui s’investit dans une formation qu’il recevra une offre d’emploi d’une durée minimale de douze mois, une fois sa formation achevée. Une telle mesure permettra d’accroître la stabilité de la situation professionnelle trouvée par le chômeur. »
« L’article 8 du projet de loi contient des avancées majeures pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Il promeut l’émancipation et l’épanouissement par le travail. »
« Travaillé avec le collectif Handicaps, il vise à faciliter les départs en retraite anticipée. Nous n’avons pas pu avancer sur le sujet lors de la dernière réforme des retraites, qui a soulevé les passions. »