Amendement n° 16 · ART. PREMIER, déposé par M. Saint-Huile +17 cosignataires.
L'essentiel : L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur la liste des demandeurs d’emploi aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs jugeant ces personnes pas toujours disponibles pour chercher un emploi.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes de logement, de santé, des difficultés familiales ... 30 % d’entre eux sont en situation de handicap sans être reconnus comme tels. Leur profil et leurs difficultés ne permettent pas toujours un retour à l’emploi immédiat. Aussi les inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi de manière automatique n’a pas de sens. Cette logique participe à considérer le RSA comme une allocation de retour à l’emploi, et non plus comme une allocation de subsistance évitant le basculement dans l’extrême pauvreté. C’est aussi oublier l’extrême diversité des bénéficiaires du RSA : certains sont déjà en emploi (artisans, commerçants, agriculteurs ...) et voient leurs faibles revenus compléter par cette allocation différentielle. L’accompagnement de certains bénéficiaires du RSA doit être amélioré pour permettre une réinsertion sociale et professionnelle rapide ; mais celui-ci nécessite d’être pensé au cas par cas, sur le temps long ; ce qui n’est pas compatible avec une inscription indifférenciée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette obligation pourrait au contraire être vue comm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 63 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Daniel Grenon RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, j’espère que vous allez bien : vous avez demandé une suspension rapide, ce qui m’a donné quelque inquiétude. Si tout va bien, nous allons pouvoir reprendre nos travaux – jusqu’à la prochaine interruption. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 6. Nous sommes opposés à l’automaticité de l’inscription, car nous considérons que, comme vous le relevez vous-mêmes, les allocataires du RSA se trouvent dans des situations très diverses. En effet, certains d’entre eux relèvent d’un suivi social qui ne justifie pas toujours qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous retrouver en ce début de session extraordinaire pour vous présenter le projet de loi pour le plein emploi. Vous le savez, c’est l’objectif majeur que les gouvernements successifs et notre majorité ont visé depuis 2017, sous l’autorité du Président de la République. »
« Puisque c’est la première fois que j’ai l’honneur de m’exprimer dans cet hémicycle en tant que ministre des solidarités et des familles, permettez-moi de vous dire mon émotion, d’autant plus au regard des sujets que nous allons aborder : il s’agit d’abord de nos tout-petits et du service public de l… »
« Je suis très heureuse de vous retrouver, après une pause estivale dont j’espère qu’elle a été agréable , pour parler d’un défi dont je sais qu’il tient à cœur à chacun d’entre nous : l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, une de nos grandes priorités. »
« Après trente heures de débats en commission des affaires sociales, durant lesquelles nous avons examiné plus de 1 130 amendements, j’ai l’honneur de vous présenter une réforme équilibrée et ambitieuse qui vise notamment à intensifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du r… »
« Je suis très heureuse d’être rapporteure pour les titres III et IV de ce projet de loi, qui abordent deux sujets qui me tiennent à cœur : l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et l’offre d’accueil des jeunes enfants. »
« Après un été catastrophique, où votre gestion a privé d’eau et de médicaments des régions entières de notre pays, vous ne trouvez pas d’autre priorité que de terroriser… »
« À nos yeux, ce projet de loi est un nouveau texte de guerre sociale, après celui relatif aux retraites et après les multiples entailles au code du travail que vous avez organisées depuis que vous êtes au pouvoir. »
« Le plein emploi est un objectif que tout gouvernement se doit de chercher à atteindre, dans l’intérêt de nos concitoyens. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de débattre de ce texte dans cet hémicycle, de faire valoir nos positions et nos idées, par le débat et par le vote, et non par le rejet. »
« Au sein de l’Union européenne, notre pays se classe au vingt-troisième rang sur vingt-sept. Autrement dit, nous sommes de mauvais élèves. Or vous nous dites : tout va mal mais, surtout, on ne débat de rien. »
« Au contraire, nous voyons dans ce texte un progrès permis par une meilleure gouvernance et coordination des acteurs, au plus près des territoires, ainsi qu’une volonté ambitieuse de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises. »
« Ce texte sur le plein emploi est bien loin d’être plein. Il s’organise autour d’un grand vide : un vide de sens, un vide de moyens, un vide de tout ce qui permettrait de réparer notre contrat social abîmé par vos réformes successives, celle de l’assurance chômage et celle des retraites. »
« Pour préparer l’examen de ce texte sur le plein emploi, j’ai lancé un appel à témoignages. J’en ai reçu des dizaines en quelques jours, comme on en reçoit tous et toutes au cours de notre mandat. »