Le parcours du texte
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les moyens du texte, et leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 43 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 30 | 0 |
| Renaissance | 0 | 89 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 29 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 26 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Estelle Folest DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Daniel Labaronne RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Philippe Dunoyer RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon la DREES (mai 2026), entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021, soit environ 560 000 foyers et près d'un million de personnes : le versement n'étant pas automatique, une part importante des ayants droit reste sans prestation. La DREES estime qu'en l'absence de ce non-recours, 345 000 ménages pauvres verraient leur niveau de vie augmenter d'environ 280 euros par mois.
Dans son évaluation de janvier 2022 du revenu de solidarité active (RSA), la Cour des comptes constate que le taux de retour à l'emploi des allocataires est faible : 3,9 % par mois en 2019, contre 8,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Sept ans après leur entrée dans le dispositif, 34 % des allocataires d'une cohorte sont en emploi (dont un tiers seulement en emploi stable), 24 % en sont sortis sans emploi et 42 % y demeurent. Relevant aussi des lacunes d'accompagnement (environ 40 % des bénéficiaires sans contrat d'engagement), elle conclut que le RSA ne joue durablement son rôle de tremplin vers l'emploi que pour environ un tiers des allocataires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après quatre-vingts heures de débats dans notre assemblée, j’ai l’honneur de vous présenter, en ma qualité de rapporteur et au nom de ma collègue corapporteure Mme Christine Le Nabour, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 23 octobre, texte qui a été ad… »
« Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, qui marque la fin de l’examen d’un projet de loi majeur pour notre pays. »
« Monsieur Dussopt, j’ai appris quelque chose d’incroyable ce week-end : vous êtes ministre du travail depuis le début de cette législature, qui marque aussi le début de mon mandat. »
« Nous en sommes à examiner une énième motion de rejet préalable de La France insoumise, alors même qu’un compromis a été trouvé entre les deux chambres. C’est bien la preuve que vous restez dans l’opposition systématique ! »
« Le groupe Les Républicains se prononcera contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première, c’est que nous sommes parvenus au terme d’un processus législatif au cours duquel nous avons pu amender, modifier et améliorer le projet de loi, comme nous l’estimions nécessaire pou… »
« D’aucuns pourraient s’en lasser, mais j’y vois plutôt l’occasion de rappeler que ce projet de loi est un texte de progrès, équilibré, fondé sur l’ambition de permettre une meilleure coordination des acteurs au plus près des territoires et la volonté de miser sur l’accompagnement des demandeurs d’emp… »
« Le texte n’était déjà pas reluisant lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, mais il a empiré lors de son passage au Sénat. Cela n’est pas surprenant, car il prolonge la politique de casse sociale que vous avez déjà entamée en réformant l’assurance chômage, puis les retraites. »
« Ce projet de loi est un texte de stigmatisation et d’infantilisation des personnes privées d’emploi. Il leur imposera une norme affichée de quinze heures d’activité – une activité dont on ne sait rien ou pas grand-chose. »
« Quand nous avons entrevu la possibilité d’évoquer le plein emploi, nous avons pensé travailleurs, salaires, ou encore reprise d’activité, avant de nous rendre compte que vous n’aviez rien à proposer en la matière. »
« L’apogée est derrière vous, monsieur le ministre. Si vous pouvez encore vous enorgueillir d’une baisse, très relative, du nombre de chômeurs, cela ne va pas durer – vous le savez. Alors, profitez-en tant que vous le pouvez encore ! En effet, les bons chiffres de Pôle emploi… »
« « On ne vise pas la dignité, on vise le minimum » : voilà ce que m’a dit Christine, la responsable du Secours catholique d’Argences, vendredi dernier. Les bénévoles du Secours catholique, qui subissent vos réformes, sont aujourd’hui exsangues. »
Le passage en commission
1471 amendements examinés en commission, dont 216 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 471 amendements y ont été déposés, dont 216 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 216 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 939 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 220 1 %
- GDR-NUPES 2 sur 128 2 %
- SOC 9 sur 222 4 %
- LIOT 1 sur 78 1 %
- DEM 7 sur 38 18 %
- RE 61 sur 166 37 %
- HOR 118 sur 130 91 %
- LR 6 sur 266 2 %
- RN 2 sur 81 2 %
- ECOLO 4 sur 137 3 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Crée un réseau pour l'emploi réunissant l'État, les collectivités compétentes, France Travail et des opérateurs spécialisés, organisé en comités national et territoriaux, et partageant des données personnelles. 50 adoptés sur 223
- Article 1er Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, sauf invalidité ou âge, les demandeurs du revenu de solidarité active, leur conjoint et les personnes sollicitant un accompagnement. 29 adoptés sur 180
- Article 10 Attribue définitivement la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible, réorganise l'emploi accompagné en plateformes départementales et crée les entreprises adaptées de travail temporaire. 29 adoptés sur 151
- Article 3 Remplace la suspension du revenu de solidarité active par un régime gradué de suspension puis suppression, avec restitution plafonnée en cas de régularisation, et inscrit d'office l'allocataire. 28 adoptés sur 173
- Article 2 Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement fixant au moins 15 heures d'activité hebdomadaire, minorables ou levées, et gradue suspension, suppression et radiation. 19 adoptés sur 268
- Article 5 Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle. 14 adoptés sur 46
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1673 ↗
Les 20 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, sauf invalidité ou âge, les demandeurs du revenu de solidarité active, leur conjoint et les personnes sollicitant un accompagnement. 383180 com. / 203 séance
Inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, sauf invalidité ou âge, les demandeurs du revenu de solidarité active, leur conjoint et les personnes sollicitant un accompagnement.
383 amendements déposés sur cet article : 180 en commission, dont 29 adoptés, puis 203 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2Sous réserve Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement fixant au moins 15 heures d'activité hebdomadaire, minorables ou levées, et gradue suspension, suppression et radiation. 621268 com. / 353 séance
Remplace le projet personnalisé d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement fixant au moins 15 heures d'activité hebdomadaire, minorables ou levées, et gradue suspension, suppression et radiation.
621 amendements déposés sur cet article : 268 en commission, dont 19 adoptés, puis 353 en séance, dont 15 adoptés.
Article 3Censuré en partie Remplace la suspension du revenu de solidarité active par un régime gradué de suspension puis suppression, avec restitution plafonnée en cas de régularisation, et inscrit d'office l'allocataire. 464173 com. / 291 séance
Remplace la suspension du revenu de solidarité active par un régime gradué de suspension puis suppression, avec restitution plafonnée en cas de régularisation, et inscrit d'office l'allocataire.
464 amendements déposés sur cet article : 173 en commission, dont 28 adoptés, puis 291 en séance, dont 10 adoptés.
Article 4Censuré en partie Crée un réseau pour l'emploi réunissant l'État, les collectivités compétentes, France Travail et des opérateurs spécialisés, organisé en comités national et territoriaux, et partageant des données personnelles. 487223 com. / 264 séance
Crée un réseau pour l'emploi réunissant l'État, les collectivités compétentes, France Travail et des opérateurs spécialisés, organisé en comités national et territoriaux, et partageant des données personnelles.
487 amendements déposés sur cet article : 223 en commission, dont 50 adoptés, puis 264 en séance, dont 30 adoptés.
Article 5 Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle. 9746 com. / 51 séance
Ajoute les conseils départementaux aux personnes participant à un partage de données en matière de formation professionnelle.
97 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 14 adoptés, puis 51 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6Censuré en partie Renomme Pôle emploi opérateur France Travail et lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des travailleurs handicapés et l'appui du réseau pour l'emploi. 6729 com. / 38 séance
Renomme Pôle emploi opérateur France Travail et lui confie l'orientation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des travailleurs handicapés et l'appui du réseau pour l'emploi.
67 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 38 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 Permet de charger des organismes publics ou privés d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi ou hors parcours du réseau, et les affilie à la sécurité sociale. 6934 com. / 35 séance
Permet de charger des organismes publics ou privés d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi ou hors parcours du réseau, et les affilie à la sécurité sociale.
69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Permet à l'État d'organiser des formations exclusivement à distance pour les demandeurs d'emploi, après accord de la région, et ouvre la préparation opérationnelle aux travailleurs handicapés d'entreprises adaptées. 7236 com. / 36 séance
Permet à l'État d'organiser des formations exclusivement à distance pour les demandeurs d'emploi, après accord de la région, et ouvre la préparation opérationnelle aux travailleurs handicapés d'entreprises adaptées.
72 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 14 adoptés, puis 36 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 Ouvre à tout titulaire d'un compte personnel de formation un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont les données sont communiquées aux agents d'organismes listés par décret. 6537 com. / 28 séance
Ouvre à tout titulaire d'un compte personnel de formation un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont les données sont communiquées aux agents d'organismes listés par décret.
65 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Attribue définitivement la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible, réorganise l'emploi accompagné en plateformes départementales et crée les entreprises adaptées de travail temporaire. 324151 com. / 173 séance
Attribue définitivement la qualité de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible, réorganise l'emploi accompagné en plateformes départementales et crée les entreprises adaptées de travail temporaire.
324 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 29 adoptés, puis 173 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Centralise à la Caisse des dépôts les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée, transmis notamment par l'employeur, consultables par elle, et par un tiers avec son accord. 3517 com. / 18 séance
Centralise à la Caisse des dépôts les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée, transmis notamment par l'employeur, consultables par elle, et par un tiers avec son accord.
35 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance.
Article 12 Permet une convention entre ancien et nouvel employeur, même public, pour conserver, sur un nouveau poste aux mêmes caractéristiques, les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé. 64 com. / 2 séance
Permet une convention entre ancien et nouvel employeur, même public, pour conserver, sur un nouveau poste aux mêmes caractéristiques, les équipements adaptant le poste d'un travailleur handicapé.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13 Ajoute aux cas de recours au travail temporaire certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-13 et les missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6. 21 com. / 1 séance
Ajoute aux cas de recours au travail temporaire certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 5212-13 et les missions d'au moins un mois de l'article L. 5132-6.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14 Étend aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation, une complémentaire santé et un parcours renforcé vers l'emploi.
Étend aux personnes accueillies en établissement d'accompagnement par le travail le droit de grève, une instance de représentation, une complémentaire santé et un parcours renforcé vers l'emploi.
Article 15 Renomme les établissements et services d'aide par le travail en établissements et services d'accompagnement par le travail. 10 com. / 1 séance
Renomme les établissements et services d'aide par le travail en établissements et services d'accompagnement par le travail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16 Description : Insère au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise des personnes handicapées, des organismes du code du travail, et complète son 11°.
Description : Insère au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui vise des personnes handicapées, des organismes du code du travail, et complète son 11°.
Article 17 Description : Fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec compétences selon la population, schéma, relais petite enfance, soutien financier, compensation et entrée en vigueur différée.
Description : Fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec compétences selon la population, schéma, relais petite enfance, soutien financier, compensation et entrée en vigueur différée.
Article 18 Description : Modifie autorisation, avis conforme, contrôles, transmission de comptes, évaluation, indicateurs publiés, injonctions, administration provisoire, astreintes, sanctions, indus, fermeture et échéances des établissements d'accueil des moins de 6 ans. 700 com. / 70 séance
Description : Modifie autorisation, avis conforme, contrôles, transmission de comptes, évaluation, indicateurs publiés, injonctions, administration provisoire, astreintes, sanctions, indus, fermeture et échéances des établissements d'accueil des moins de 6 ans.
70 amendements déposés sur cet article : 70 en séance, dont 7 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 19
Texte de l'article
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° du B de l’article L. 1271-1 et au 2° de l’article L. 1271-17, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 2° Au c du 3° de l’article L. 7232-1-2 et au 2° de l’article L. 7233-4, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». III. – À l’article L. 214-2-2 et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2326-4 du code de la santé publique, les mots : « aux alinéas premier et troisième » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ». TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Article 20 Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.