Amendement n° 1748 · ART. 9, déposé par M. Peytavie ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Les travailleurs handicapés des ESAT auraient reçu une fiche d’exposition à l’amiante versée à leur dossier médical, cet amendement voulant leur ouvrir un droit à l’information sur ce risque dont ils restent souvent exclus.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑9‑1 . – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établissement ou lors d’une mission effectuée dans un établissement extérieur classé amiante. Ce document, dont le contenu est défini par décret, est intégré au dossier socio-médical des travailleurs et indique les éléments suivants : « 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; « 2° Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ; « 3° Les procédés de travail utilisés ; « 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement, issu d’une proposition de loi déposée par Monsieur Dharréville et les membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine, vise à accorder aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap des ESAT le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail. Si l’extension des droits professionnels aux personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT proposée par ce projet de loi est la bienvenue, ces dernières demeurent exclues de nombreuses dispositions du code du travail. C’est notamment le cas des mesures concernant la santé au travail, la santé environnementale et l’exposition à l’amiante. Les emplois en ESAT peuvent en effet être de nature industrielle, se concentrant parfois dans des bâtiments vétustes et ne respectant pas les normes sur la présence d’amiante. Lors de l’incendie de l’Esat Acais de La Glacerie en 2018, des expertises ont ainsi révélé la présence d’amiante sur le toit du bâtiment, présentant des risques importants pour la santé des travailleurs. L’exposition aux fibres d’amiante entraîne des risques de maladie grave telle que le cancer du poumon ou le mésothéliome pleural. Le Haut Conseil de la Santé Publique a ainsi estimé que d’ici 2050, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié à l’amiante. Le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et trav…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 3 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1748 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail. […] Nous partons en effet du principe que, puisque l’article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain. Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d’amiante. »
« Les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s’appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l’information des travailleurs en cas d’exposition à l’amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l’employeur relatives à l’exposition à l’amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. »
« Même avis. L’article L. 4111-3 du code du travail dispose que les règles en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à tous les travailleurs, en mentionnant ceux qui exercent en Esat. Cette obligation de protection est déjà prévue par la loi, de sorte que l’amendement est largement satisfait. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d’ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l’insertion p… »
« L’article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche ét… »
« Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. »
« Nous connaissons tous bien les établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. »
« Le groupe Écologiste salue les avancées de l’article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu’autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. »
« Je suis très heureux d’entendre ce soutien aux dispositions de cet article, qui marque des progrès attendus tant par les travailleurs en Esat que par leurs familles et les associations. »
« L’appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l’emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l’accès au travail ou encore la format… »
« Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue Peytavie qui sert l’objectif de l’article 9 – que nous soutenons – d’élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème. »
« Je suis quelque peu étonné par l’argument de Mme la rapporteure, qui dit espérer que la proposition de M. Peytavie sera finalement mise en œuvre par voie réglementaire. Depuis quand repousse-t-on une mesure qu’on souhaite, sous prétexte qu’elle ne passe pas par la bonne voie ? »
« Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. »
« Ce serait une erreur monumentale de retirer l’article 10, qui permet d’ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s’agit notamment de confier aux collectivités l’élaboration d’un diagnostic, afin de disposer d’une vision précise sur le territoire. »