Amendement n° 1469 · APRÈS ART. 11, déposé par Mme Simonnet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre sous six mois un rapport sur la qualité d’accueil dans les crèches privées lucratives, leurs conditions de travail, leur profitabilité et leurs stratégies de lobbying.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la qualité d’accueil des jeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyse les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ce rapport étudie également les informations financières des entreprises de crèches, notamment le taux de profitabilité, la contribution des financeurs publics à cette profitabilité et les stratégies de lobbying existantes. Le rapport formule des recommandations visant à garantir les bonnes conditions d’accueil du jeune enfant dans ces établissements, et l’impartialité de la stratégie publique à leur égard.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur les crèches privées lucratives. Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives font craindre un nouveau scandale Orpea. Pourtant, les alertes se multipliaient : en mars, l'IGAS publiait un rapport choc sur la "maltraitance institutionnelle" au sein des établissements d'accueil. Le mois suivant, nous alertions sur l'exarcébation de ce phénomène dans les crèches privées lucratives. Le député William Martinet a même demandé la création d'une commission d'enquête sur le sujet. L'ouverture de la petite enfance au secteur privé il y a20 ans, a fait du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes. Une poignée d'entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de mal-traitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance. Ainsi, nous demandons à ce qu'à son tour, le Gouvernement se penche sur la question des crèches privées lucratives, avec les moyens et les informations auquel il a accès et ce sous la forme d'un rapport.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juin 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 10 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1196
Ce que change ce texte
Le projet de loi réécrit les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et instaure un contrat d’engagement, dont il fixe le contenu dans le code du travail. Il remplace, pour le revenu de solidarité active, la suspension du versement par sa suppression dans le code de l’action sociale et des familles. Il réorganise le service public de l’emploi autour d’un réseau France Travail, en modifiant les missions de l’opérateur national et en faisant des organismes de placement spécialisés des opérateurs spécialisés de ce réseau. Il crée un chapitre consacré aux organismes publics ou privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il subordonne en outre certaines actions de formation de l’État à une concertation avec les régions et à la prise en compte des besoins identifiés localement, et intègre l’effort de maintien dans l’emploi au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Création de France Travail en remplacement de Pôle emploi Adopté
Transformation de Pôle emploi en un opérateur France Travail, tête d'un réseau associant l'État, les collectivités, les missions locales et Cap emploi, chargé de coordonner l'accompagnement vers l'emploi.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Inscription généralisée, dont les allocataires du RSA Adopté
Inscription automatique à France Travail de l'ensemble des personnes sans emploi en recherche, y compris les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints, jusque-là pas systématiquement inscrits.
Mesure maintenue dans la loi promulguée, déployée progressivement.
- Contrat d'engagement avec un volume d'heures d'activité Adopté
Signature d'un contrat d'engagement fixant un plan d'action et un volume hebdomadaire d'activité (accompagnement, formation, immersion), assorti d'un régime de sanctions gradué en cas de manquement.
Maintenu ; le volume d'heures a d'abord été expérimenté avant généralisation.
- Volet emploi des personnes en situation de handicap Adopté
Rapprochement des droits des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le droit commun et simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Partage de données personnelles entre acteurs du réseau Censuré
Dispositions organisant l'échange d'informations à caractère personnel entre les membres du réseau France Travail pour le suivi des personnes accompagnées.
Dispositions sur le partage de données à caractère personnel censurées par la décision n° 2023-858 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1469 en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement sur les crèches privées lucratives. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises sur le sujet. Je salue d’ailleurs le travail de notre collègue William Martinet, qui soutient la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèche et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Les récentes découvertes et les livres d’enquête relatifs aux crèches privées lucratives font craindre un nouveau scandale de type Orpea. Les alertes se multiplient depuis le rapport de l’Igas de mars dernier dénonçant une maltraitance institutionnelle dans ces établissements. »
« « Défavorable » : comment pouvez-vous vous contenter de cette réponse ? Quels sont vos arguments ? […] Pourquoi ne pas considérer, avec nous, que les enfants ne sont pas des marchandises, et que certains espaces doivent relever strictement du service public, en dehors de toute logique de profit ? Pourquoi n’expliquez-vous pas que vous soutenez les entreprises privées qui investissent le champ du service public, en particulier dans l’accueil de la petite enfance ? Les enfants ne sont pas des paquets qu’on dépose dans des lieux d’accueil, comme on le ferait de valises à la gare ! Leurs conditions d’accueil engagent leur intérêt supérieur et doivent revêtir une dimension éducative. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Plein emploi), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne suis pas un grand amateur des demandes de rapport, mais il serait opportun d’évaluer la nouvelle organisation du service public de l’emploi vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, notamment pour vérifier que les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail réussiss… »
« Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet, cher collègue, l’examen du projet de loi ayant démontré l’importance de disposer d’évaluations et de données statistiques permettant de vérifier la trajectoire financière de la réforme. »
« Déposé par les députés du groupe La France insoumise, il demande également la publication d’un rapport et me donne l’occasion de revenir sur l’ensemble du projet de loi. »
« Il prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens humains nécessaires à la conduite des actions d’accompagnement, celles-ci nécessitant un nombre suffisant de professionnels formés et dédiés à cette tâche. Or leur nombre n’est pas connu à ce stade. »
« L’article 9 ayant réévalué, conformément à notre souhait, les droits des travailleurs des Esat, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement proposé par le Collectif handicaps. »
« Sur le sujet de l’éloignement des femmes par rapport au travail, l’essentiel serait donc d’obtenir un tel rapport ? C’est très surprenant ! Le premier obstacle à leur insertion professionnelle, c’est l’absence de garde d’enfant, et pourtant, vous avez voté contre l’article 10. »
« Comme l’ont déjà expliqué mes collègues, l’étude d’impact du projet de loi ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences pour l’ensemble de la population, et des flous demeurent. »
« Je précise simplement que le rapport devra établir une distinction entre les demandeurs d’emploi non-bénéficiaires du RSA et ceux qui en sont allocataires. »
« Nous avons déjà abondamment discuté, au début de l’examen du texte, de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales d’insertion. »
« Alors que nous nous sommes intéressés dans un article précédent aux sanctions dont sont passibles les fraudeurs, il s’agit ici de se pencher sur les demandeurs d’emploi qui montrent parfois peu de motivation dans leur recherche d’emploi. »