Ce que change ce texte
Le 18 janvier 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, par 101 voix contre 17 et 11 abstentions.
- ProlongationProlonge de quatre ans à compter de la promulgation l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, qui devait s'arrêter le 31 décembre 2023. art. 1er
- Qui peut en bénéficierRéserve ce contrat aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins douze mois, à ceux d'au moins cinquante-cinq ans inscrits depuis six mois, aux moins de vingt-six ans peu qualifiés inscrits depuis six mois, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes handicapées. art. 1er
- AnciennetéPrend en compte, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche le salarié à l'issue d'une mission, les missions des trois mois précédents pour son ancienneté, et les déduit de la période d'essai. art. 1er ter
- PréavisDispense le salarié d'exécuter son préavis lorsqu'il rompt son contrat à temps partagé pour être embauché par l'entreprise utilisatrice. art. 1er ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 janvier 2024 : 101 voix pour, 17 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 43 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 11 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sabrina Sebaihi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le choix de la commission de relancer l’expérimentation plutôt que de pérenniser le dispositif : « il serait prématuré de s’engager dans la voie de la pérennisation du dispositif compte tenu de l’insuffisance des données disponibles sur son application ». Il indique qu’elle a préféré, avec son assentiment, « relancer l’expérimentation pour une durée de quatre ans ».
Annonce, « En phase avec ces recommandations » de la mission flash de Fanta Berete et Stéphane Viry, que « le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi ». Il motive la prolongation plutôt que la généralisation : « Les données parcellaires dont nous disposons ne nous permettent pas d’envisager sereinement la généralisation du dispositif pour l’instant ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 17 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 11 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vouloir réduire le chômage est un objectif largement partagé sur ces bancs. Nous pouvons être fiers d’être passés d’un taux de chômage de 9,5 % à 7 % en cinq ans, mais nous ne pouvons ni ne devons nous satisfaire d’en rester là. Or plus le chômage diminue, plus il devient difficile de le réduire. »
« Alors que l’Assemblée examine la présente proposition de loi, je tiens tout d’abord à rappeler que le fil conducteur de ma politique en matière de travail s’inscrira bien évidemment dans la ligne des annonces formulées il y a deux jours par le Président de la République : le plein emploi, le plein e… »
« Voilà quelques mois, j’ai eu le plaisir de défendre, avec le rapporteur, pour le groupe Démocrate un texte auquel nous sommes profondément attachés. »
« Reconnaissons-le : l’intérêt de cette proposition de loi est de prolonger une expérimentation, afin d’obtenir les résultats tangibles qui manquent encore. »
« Nous examinons la proposition de loi relative au travail à temps partagé, aux fins d’employabilité, défendue par notre collègue Nicolas Turquois et le groupe Démocrate à l’occasion de leur journée d’initiative parlementaire. »
« Nous examinons un texte proposé par le groupe Démocrate qui vise à prolonger un dispositif expérimenté depuis 2018, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Son objectif affiché est de favoriser l’accès d’un public précaire à un emploi stable. »
« Le groupe LIOT, que je représente, défend l’idée que la question du retour à l’emploi ne doit pas uniquement être pensée de manière quantitative mais surtout de manière qualitative. »
« La question du travail est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La majorité n’a cessé d’agir, lançant des réformes ambitieuses telles que celles des lycées professionnels, de l’assurance chômage ou de France Travail, qui n’ont qu’un seul objectif : le plein emploi, mais aussi le bon emploi… »
« Nous sommes le 18 janvier. Vous aurez donc tenu à peu près quinze jours avant d’essayer de nous vendre un nouveau contrat précaire – je dis bien « nouveau », puisqu’on parle aujourd’hui du CDI d’employabilité, contrat précaire qui devait disparaître le 31 décembre dernier et au sujet duquel on devai… »
« Madame la ministre, cette proposition de loi est une manière de saluer votre entrée au Gouvernement dans les fonctions de ministre du travail. »
« Le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité est un dispositif totalement innovant dans le paysage social français, mais il est finalement peu connu et assez peu utilisé. »
« Cet amendement rédigé par mon collègue Dharréville a été très bien défendu par notre président de groupe, André Chassaigne, au cours de la discussion générale. Il vise à réduire à un an la durée de l’expérimentation. »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 27 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 1 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- RE 2 sur 2 100 %
- LR 1 sur 2 50 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2015 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Prolonge 4 ans l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité, fixe ses publics et reporte à 6 mois avant son terme le rapport au Parlement. 3723 com. / 14 séance
Prolonge 4 ans l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité, fixe ses publics et reporte à 6 mois avant son terme le rapport au Parlement.
37 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 13 contre, 14 abstentions).
Article 1er bisart. adopté Corrige une erreur de rédaction dans un article du code du travail relatif au travail à temps partagé.
Corrige une erreur de rédaction dans un article du code du travail relatif au travail à temps partagé.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 13 contre, 14 abstentions).
Article 1er terart. adopté Compte en ancienneté, et déduit de l'essai, les missions des 3 derniers mois chez l'entreprise utilisatrice qui embauche un salarié à temps partagé, dispensé de préavis sans indemnité.
Compte en ancienneté, et déduit de l'essai, les missions des 3 derniers mois chez l'entreprise utilisatrice qui embauche un salarié à temps partagé, dispensé de préavis sans indemnité.
Vote sur l'article : adopté(89 pour, 13 contre, 14 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.