Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 novembre 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 18 janvier 2024 · adopté · 101 pour, 17 contre, 11 abstentionsTexte promulgué le 15 novembre 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 18 janvier 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, par 101 voix contre 17 et 11 abstentions.
Le texte crée dans le code du travail une section nouvelle intitulée « Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité », avec un article L. 1252-14. Il assortit ce dispositif d’un régime de sanction, à l’article L. 1255-19, qui punit d’une amende de 3 750 euros les manquements qu’il définit.
LE PARTAGE EST INHABITUEL À GAUCHE COMME À DROITE. Renaissance, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Horizons, les Écologistes et LIOT votent pour. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Le Rassemblement national s’abstient sans exception, ses 11 abstentions étant celles du scrutin.
Le texte est porté par le groupe Mouvement démocrate, dont le rapporteur ouvre la discussion sur l’évolution du taux de chômage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 18 janvier 2024 : 101 voix pour, 17 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 18 janvier 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture). 101 pour · 17 contre · 11 abst. Adopté
- 18 janvier 2024 l'article premier de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture). 89 pour · 13 contre · 14 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le choix de la commission de relancer l’expérimentation plutôt que de pérenniser le dispositif : « il serait prématuré de s’engager dans la voie de la pérennisation du dispositif compte tenu de l’insuffisance des données disponibles sur son application ». Il indique qu’elle a préféré, avec son assentiment, « relancer l’expérimentation pour une durée de quatre ans ».
Annonce, « En phase avec ces recommandations » de la mission flash de Fanta Berete et Stéphane Viry, que « le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi ». Il motive la prolongation plutôt que la généralisation : « Les données parcellaires dont nous disposons ne nous permettent pas d’envisager sereinement la généralisation du dispositif pour l’instant ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent les 17 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 11 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : ce texte propose de généraliser un type de contrat de travail visant à favoriser l’employabilité des travailleurs. Le scrutin a eu lieu le 18 janvier 2024 et a été adopté par l’Assemblée nationale. 101 députés se sont prononcés pour, 17 contre et 11 se sont abstenus. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NUPES a voté contre et RN a choisi l’abstention. Le débat a mis en lumière des divergences sur l’orientation du texte et ses conséquences sur le marché du travail.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une expérimentation permettant de développer le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité – CDIE). Cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2023. La présente proposition de loi du groupe Démocrate vise à pérenniser l’expérimentation de ce dispositif innovant, dont l’objectif est de favoriser l’employabilité durable d’un public confronté à la précarité professionnelle. Le travail à temps partagé à des fins d’employabilité représente une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises (l’entreprise de travail à temps partagé, qui embauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice, auprès de laquelle le salarié est mis à disposition pour pallier ses besoins de recrutement). Elle place l’effort de formation au cœur du contrat de travail, en ciblant les personnes les plus éloignées d’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation inférieurs au bac. Ce contrat offre pour le salarié une stabilité professionnelle résultant de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’une rémunération minimale garantie entre les missions ainsi que de possibilités élargies de formation, facilitant l’accès au log…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1252-14. – I. – Sans préjudice de l’article L. 1252-2, un entrepreneur de travail à temps partagé peut conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité avec des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle en vue de leur mise à disposition auprès d’entreprises utilisatrices. Peuvent conclure ce contrat : « 1° Les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois ; « 2° Les bénéficiaires de minima sociaux ; « 3° Les personnes handicapées ; « 4° Les personnes âgées de plus de cinquante ans ; « 5° Les personnes ayant un niveau de formation V, V bisou VI. « Pendant les périodes sans exécution de mission, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié. « Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée. « II. – Le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prises en charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ou par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1. « Sans préjudice de l’article L. 6323-14, l’employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assure de la bonne information du salarié sur l’utilisation de son compte personnel de formation. « III. – Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est soumis aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre. »…
- Article 2 Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1255-19. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance de l’article L.1252-14. « Art. L. 1255-20. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l’article L. 1251-42. « La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
47 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 14 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 37 amendements 6 adoptés
- n° AS1 M. Arthur Delaporte SOC-A Devenu sans objet
- n° 1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° AS2 M. Arthur Delaporte SOC-A Devenu sans objet
- n° 2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° AS3 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Devenu sans objet
- n° AS4 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Devenu sans objet
- n° 4 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté
- n° AS5 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS7 M. Stéphane Viry LR Retiré
- n° 8 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS9 M. Laurent Panifous LIOT Devenu sans objet
- n° 9 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS10 M. Laurent Panifous LIOT Devenu sans objet
- n° 10 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° AS11 M. Victor Catteau RN Devenu sans objet
- n° AS12 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
- n° AS13 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° AS14 M. Victor Catteau RN Devenu sans objet
- n° 14 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° AS15 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 M. Victor Catteau RN Retiré
- n° 16 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° AS17 M. Victor Catteau RN Devenu sans objet
- n° 17 (Rect) M. Nicolas Turquois DEM Adopté
- n° AS18 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 18 (Rect) Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° AS19 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
- n° AS20 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
- n° AS21 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
- n° AS22 Mme Fanta Berete RE Adopté
- n° AS24 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° AS26 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
Après l'article premier 3 amendements 3 adoptés
Article 2 4 amendements 3 adoptés
Après l'article 2 1 amendement
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 21 Le Gouvernement Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° AS27 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 15 novembre 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-1027 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)