Amendement n° AS2 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement le dispositif du CDI à des fins d’employabilité. En effet, la mission flash menée par nos collègues Berete - Viry constatait en juillet 2023 qu« il faut l’admettre d’emblée, à l’heure où la question de son aven… (extrait)