Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 1111-4 à L. 1111-7 ainsi rédigés : « Art. L. 1111-4. - Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « 1° Ont pour donneur d’ouvrage un établissement ou une entreprise, qui détermine les caractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient des compétences sur le travail requis pour réaliser ce service ou ce bi… (extrait)
Cet amendement d'appel vise à proposer une réécriture générale de l'article premier afin de supprimer les contrats intérimaires ainsi que les contrats à durée déterminée dans le but de faire du contrat à durée indéterminée de droit commun la norme unique. Il prévoit également la création d’un statut de “salarié externalisé”, davantage protecteur des droits du travailleur. Les contrats précaires so… (extrait)