Amendement n° AS9 de M. Laurent Panifous à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. « Est puni d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Les évaluations fournies jusqu’à présent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas de conclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif CDI à des fins d’employabilité, particulièrement en matière de formation et d’insertion durable dans l’emploi. Les premiers retours indiquent par ailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés : notamment les bénéficiaires de minima sociaux o… (extrait)