Amendement n° AS26 de M. Nicolas Turquois à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « aux articles L. 1252-1 à L. 1252-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252-2 » ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose que le dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité soit explicitement soumis au cadre juridique du travail à temps partagé de droit commun, ce qui est le cas en pratique. Seraient donc expressément applicables les articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail, dont le contenu est présenté dans le projet de rapport, à l’exception du premier alinéa … (extrait)