Amendement n° 14 de M. Victor Catteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du CDIE pour une durée de trois ans contre les quatre ans souhaités initialement dans le texte. Dans la mesure où le législateur devra très certainement se pencher à nouveau sur ce sujet lorsque le rapport de l’IGAS, devant initialement être rendu en août 2023, sera publié, il n’est pas souhaitable de prolonger à une date trop éloignée cette expéri… (extrait)