Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de la présente section. Ce dernier s’attache notamment à établir le nombre et la nature des formations dispensées aux salariés relevant du présent dispositif et la part des entreprises de travail à temps partagé qui s’acquittent de leurs obligations dans ce domaine ainsi que la part des bénéficiaires qui accèdent durablement à l’emploi. »
D’abord mis en place dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, l’expérimentation relative à la mise en place du contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDIE) devait prendre fin en 2021. Cette dernière a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 15 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dan… (extrait)