Amendement n° AS1 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de l’effectivité de la formation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité. Cette proposition existe aujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et nous sembl… (extrait)