Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complété par quatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 et L. 1115 ainsi rédigés : « Art. L. 1112. - Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « - ont pour donneur d’ouvrage un établissement ou une entreprise, qui détermine les caractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient des compétences sur le travail requis pour réaliser ce s… (extrait)
Cet amendement d'appel vise à proposer une réécriture générale de l'article premier afin de supprimer les contrats intérimaires (et leurs variantes comme le CDI d'employabilité) ainsi que les contrats à durée déterminée afin de faire du contrat à durée indéterminée de droit commun la norme contractuelle. Cette proposition reprend des propositions du contre code du travail rédigé en 2017 par le GR … (extrait)