Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’inclure les personnes victimes de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du code pénal, dans le champ d’éligibilité de ce dispositif. »
Cet amendement de repli vise à demander un rapport relatif à l’élargissement du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces personnes peuvent en effet se retrouver éloignées du marché de l’emploi du fait des violences subies et des conséquences qui s’en suivent. Les inclure dans le champ d’éligibilité du CDIE s’inscrirait ainsi dans la mission initiale de ce dispositif qui a vocation … (extrait)