Adopté.
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission « Art. L. 1252-14. - Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en com… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les droits et garanties du salarié en CDIE lorsqu’il est embauché par l’utilisatrice. Pour ce faire, il est prévu d’une part que le salarié soit dispensé d’exécuter son préavis lorsque celui-ci, à l’initiative de la rupture du contrat de travail, a accepté de conclure un CDI « classique » avec l’entreprise utilisatrice. Il est précisé que dans ce cas-là aucun… (extrait)