Amendement n° 11 de M. Nicolas Turquois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1252-7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252-7 du code du travail.