Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de généraliser le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDIE), initialement expérimenté, en le rendant pérenne. Il modifie le code du travail pour instituer un cadre juridique spécifique à ce type de contrat, incluant des dispositions pénalisant les non-respect de ses règles. La charge financière pour l’État liée à cette mesure est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 41 | 0 | 0 |
| Renaissance | 32 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 13 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vouloir réduire le chômage est un objectif largement partagé sur ces bancs. Nous pouvons être fiers d’être passés d’un taux de chômage de 9,5 % à 7 % en cinq ans, mais nous ne pouvons ni ne devons nous satisfaire d’en rester là. Or plus le chômage diminue, plus il devient difficile de le réduire. »
« Alors que l’Assemblée examine la présente proposition de loi, je tiens tout d’abord à rappeler que le fil conducteur de ma politique en matière de travail s’inscrira bien évidemment dans la ligne des annonces formulées il y a deux jours par le Président de la République : le plein emploi, le plein e… »
« Voilà quelques mois, j’ai eu le plaisir de défendre, avec le rapporteur, pour le groupe Démocrate un texte auquel nous sommes profondément attachés. »
« Reconnaissons-le : l’intérêt de cette proposition de loi est de prolonger une expérimentation, afin d’obtenir les résultats tangibles qui manquent encore. »
« Nous examinons la proposition de loi relative au travail à temps partagé, aux fins d’employabilité, défendue par notre collègue Nicolas Turquois et le groupe Démocrate à l’occasion de leur journée d’initiative parlementaire. »
« Nous examinons un texte proposé par le groupe Démocrate qui vise à prolonger un dispositif expérimenté depuis 2018, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Son objectif affiché est de favoriser l’accès d’un public précaire à un emploi stable. »
« Le groupe LIOT, que je représente, défend l’idée que la question du retour à l’emploi ne doit pas uniquement être pensée de manière quantitative mais surtout de manière qualitative. »
« La question du travail est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La majorité n’a cessé d’agir, lançant des réformes ambitieuses telles que celles des lycées professionnels, de l’assurance chômage ou de France Travail, qui n’ont qu’un seul objectif : le plein emploi, mais aussi le bon emploi… »
« Nous sommes le 18 janvier. Vous aurez donc tenu à peu près quinze jours avant d’essayer de nous vendre un nouveau contrat précaire – je dis bien « nouveau », puisqu’on parle aujourd’hui du CDI d’employabilité, contrat précaire qui devait disparaître le 31 décembre dernier et au sujet duquel on devai… »
« Madame la ministre, cette proposition de loi est une manière de saluer votre entrée au Gouvernement dans les fonctions de ministre du travail. »
« Le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité est un dispositif totalement innovant dans le paysage social français, mais il est finalement peu connu et assez peu utilisé. »
« Cet amendement rédigé par mon collègue Dharréville a été très bien défendu par notre président de groupe, André Chassaigne, au cours de la discussion générale. Il vise à réduire à un an la durée de l’expérimentation. »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 27 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 1 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- RE 2 sur 2 100 %
- LR 1 sur 2 50 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2015 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Prolonge 4 ans l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité, fixe ses publics et reporte à 6 mois avant son terme le rapport au Parlement. 3723 com. / 14 séance
Prolonge 4 ans l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité, fixe ses publics et reporte à 6 mois avant son terme le rapport au Parlement.
37 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Corrige une erreur de rédaction dans un article du code du travail relatif au travail à temps partagé.
Corrige une erreur de rédaction dans un article du code du travail relatif au travail à temps partagé.
Article 1er ter Compte en ancienneté, et déduit de l'essai, les missions des 3 derniers mois chez l'entreprise utilisatrice qui embauche un salarié à temps partagé, dispensé de préavis sans indemnité.
Compte en ancienneté, et déduit de l'essai, les missions des 3 derniers mois chez l'entreprise utilisatrice qui embauche un salarié à temps partagé, dispensé de préavis sans indemnité.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.