Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir si le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être étendu à la fonction publique territoriale.

L'exposé des motifs

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité est positif pour plusieurs raisons. D'une part, parce que contrairement à l’intérim ou aux CDD, ce type de CDI permet des durées de missions plus longues (un salarié peut rester au sein de la même structure jusqu’à 5 ans). De ce fait, les entreprises ayant un besoin structurel récurrent sur du long terme sont sécurisées d’un point de vue jur… (extrait)