Ce que change ce texte
Le texte vise à simplifier les démarches liées à l'obtention du permis de conduire. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- PlateformeCrée une plateforme numérique nationale recensant les aides publiques au financement de la formation à la conduite et orientant vers l'inscription à l'examen. art. 1er
- Compte formationRend éligible au compte personnel de formation la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis, à compter du 1er janvier 2024. art. 2
- Code au lycéePermet d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, hors temps scolaire. art. 1er bis
- ExaminateursAutorise l'administration à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour l'épreuve pratique des véhicules du groupe léger. art. 3
- TransparenceImpose à toute collectivité finançant des candidats un bilan annuel transmis à la préfecture avant le 31 mars. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 mars 2023 : 99 voix pour, aucune contre, 10 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 57 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à simplifier l’obtention du permis de conduire. Le texte a été adopté le 27 mars 2023 par 99 voix pour, 0 contre et 10 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES a voté abstention. Le vote a donc révélé un clivage entre les partis qui ont soutenu la mesure et ceux qui se sont abstenus. Le sujet principal concerne les modalités d’examen du permis de conduire.
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cent ans : c’est l’âge du permis de conduire qui, après tout ce temps, reste toujours aussi précieux pour ceux qui l’obtiennent, qui le détiennent et – osons le dire – qui le conservent. »
« Le permis de conduire est le premier examen de France. Il s’agit d’un document fondamental pour des millions de Français – pour ceux qui l’utilisent pour rester connectés physiquement avec leur famille et leurs proches, pour ceux qui entrent dans la vie active, pour beaucoup d’apprentis qui doivent… »
« Avec près de 84 000 kilomètres carrés, une surface qui représente 15 % de celle de l’Hexagone et une densité de population d’à peine quatre habitants par kilomètre carré, je vous laisse deviner le mode de transport privilégié en Guyane, et plus largement en outre-mer, mais aussi dans nos territoires… »
« Je tiens à saluer cette proposition de loi qui intervient alors que de nombreux efforts, depuis l’instauration du permis à 1 euro, ont déjà été entrepris en la matière. Cette question restant toujours d’actualité, une telle initiative me semble tout à fait opportune. »
« « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » : le titre de cette proposition de loi est pour le moins attractif, tout comme l’exposé des motifs. »
« Le groupe Les Républicains se réjouit que l’on examine en séance, après son passage en commission, cette proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Je vais vous dire tout de suite, monsieur le rapporteur, que nous voterons ce texte. »
« Le permis de conduire est le premier examen de France puisqu’il concerne un million et demi de candidats chaque année. C’est un rite de passage obligatoire avant l’entrée dans la vie active. »
« La proposition de loi en discussion vise à diminuer les délais d’attente pour passer le permis de conduire, examen qui sanctionne un niveau de connaissances et une aptitude à circuler. »
« Le permis de conduire est un outil essentiel de l’insertion sociale et professionnelle pour tous ; il a été et continue d’être un passeport indispensable pour l’emploi, ainsi qu’un outil incontournable de liberté, en particulier dans les communes rurales – je le mesure dans les 124 communes de ma ci… »
« La mobilité n’est pas un choix. C’est une liberté, mais aussi souvent une contrainte. Et lorsqu’elle est contrainte, la mobilité devrait, en un sens, être un droit : celui de ne pas être assigné à résidence, de ne pas être relégué dans sa vie sociale et professionnelle. »
« Faciliter le passage du permis de conduire est un objectif de bon sens, et nous le soutiendrons. Dans mon département de l’Eure, comme ailleurs dans la ruralité, la voiture est indispensable, notamment pour les jeunes qui doivent accéder à des études ou à l’emploi. »
Le passage en commission
63 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 63 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 121 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 5 sur 6 83 %
- LR aucun sur 9 0 %
- RN aucun sur 29 0 %
- ECOLO aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée une plateforme nationale recensant les aides à la formation à la conduite et oblige les financeurs à un bilan annuel, synthétisé par le ministère de l'intérieur. 4 adoptés sur 19
- Article 2 Ouvre le compte personnel de formation à la préparation aux épreuves de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 947 ↗le rapport de commission n° 1267 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Crée une plateforme nationale recensant les aides à la formation à la conduite et oblige les financeurs à un bilan annuel, synthétisé par le ministère de l'intérieur. 4319 com. / 24 séance
Crée une plateforme nationale recensant les aides à la formation à la conduite et oblige les financeurs à un bilan annuel, synthétisé par le ministère de l'intérieur.
43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Article 1er bisart. adopté Ouvre les lycées, hors temps scolaire, à la préparation et au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, y compris par des organismes extérieurs sous convention. 74 com. / 3 séance
Ouvre les lycées, hors temps scolaire, à la préparation et au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, y compris par des organismes extérieurs sous convention.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Ouvre le compte personnel de formation à la préparation aux épreuves de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. 83 com. / 5 séance
Ouvre le compte personnel de formation à la préparation aux épreuves de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 2 bisart. adopté Ouvre l'accès aux informations du permis de conduire à la Caisse des dépôts et consignations pour sa gestion du système d'information du compte personnel de formation.
Ouvre l'accès aux informations du permis de conduire à la Caisse des dépôts et consignations pour sa gestion du système d'information du compte personnel de formation.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Autorise l'autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. 2512 com. / 13 séance
Autorise l'autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.
25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 3 bisart. adopté Charge un décret de prévoir les situations où l'attestation de sécurité routière et l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées avant 21 ans.
Charge un décret de prévoir les situations où l'attestation de sécurité routière et l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées avant 21 ans.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 3 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le respect de l'égalité entre femmes et hommes lors du passage du permis de conduire. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le respect de l'égalité entre femmes et hommes lors du passage du permis de conduire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 3 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 4supprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.