Ce que change ce texte
Le 12 juin 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, par 70 voix contre une et 6 abstentions.
- PlateformeCrée une plateforme numérique nationale, gérée par Pôle emploi, recensant les aides publiques au financement de la formation à la conduite et orientant vers l'inscription à l'examen. art. 1er
- Code au lycéePermet d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, après accord de la collectivité propriétaire. art. 2
- Compte formationRend éligible au compte personnel de formation la préparation aux épreuves de toutes les catégories de permis, à compter du 1er janvier 2024. art. 3
- Délai d'attenteImpose de recourir à des examinateurs en nombre suffisant pour que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours. art. 5
- Âge du permisDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 juin 2023 : 70 voix pour, 1 contre, 6 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 35 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Thibaut François RN Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Julie Lechanteux RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend un amendement supprimant le recours à des agents contractuels pour faire passer l’épreuve pratique et demande sur quelles données repose la mesure : « Quels sont les départements qui ne sont pas en tension aujourd’hui ? » Selon lui, « Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés » et il faut « prévoir des embauches d’inspecteurs en nombre suffisant », en fonction des besoins de chaque département.
Rappelle le calendrier du texte : « Nous avons présenté cette proposition de loi en commission le 15 mars » ; elle est désormais « examinée de façon express, si j’ose dire, en deuxième lecture ». Il espère une adoption conforme à la version sénatoriale pour une entrée en vigueur très rapide et appelle, non à titre personnel mais au nom de la commission, à rejeter tous les amendements restant en discussion.
Ont voté pour, soit tous les groupes qui expriment une voix sauf les Écologistes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Justifie le soutien de son groupe à l’amendement supprimant le recours aux agents contractuels : « nous approuvons bien des objectifs de cette proposition de loi », dit-il, y compris l’augmentation du nombre de formateurs, mais la disposition « n’est pas encadrée dans le temps, ni limitée aux départements qui en ont le plus besoin ». À terme, ajoute-t-il, « c’est le corps des inspecteurs que l’on attaque ».
S’abstient à titre personnel, quand son groupe vote pour. Défend un amendement de cohérence à l’article 1er bis, dont l’inversion des mots signifie, selon elle, que « les candidats devraient d’abord passer l’examen du permis de conduire et ensuite effectuer la préparation, ce qui est tout à fait incohérent ». Elle propose donc « de remettre les mots dans le bon ordre », pour que la préparation précède le passage.
S'abstient, et fournit quatre des 6 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un amendement de cohérence. Le texte de l’article 1 er bis procède à une inversion : les mots « et la préparation » viennent après le mot « passage ». »
« Je vais donner une réponse pour tous les amendements qui restent en discussion : cela sera plus cohérent. Nous avons présenté cette proposition de loi en commission le 15 mars. Aujourd’hui, elle est examinée de façon express, si j’ose dire, en deuxième lecture. »
« Il vise à supprimer la possibilité d’avoir recours à des agents contractuels pour faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire dans le but d’éponger les délais. En effet, cela pose de nombreuses questions. Quels sont les départements qui ne sont pas en tension aujourd’hui ? »
« Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; nous approuvons bien des objectifs de cette proposition de loi, y compris celui d’augmenter le nombre de formateurs qui vont faire passer l’examen pour raccourcir les délais. »
Le passage en commission
63 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 63 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 121 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 5 sur 6 83 %
- LR aucun sur 9 0 %
- RN aucun sur 29 0 %
- ECOLO aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige l'État, les collectivités et leurs groupements à publier sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi leurs aides aux particuliers pour la formation à la conduite. 4 adoptés sur 19
- Article 2 Ouvre les locaux des lycées à des entreprises et organismes de formation, hors temps de formation, sous convention et avec l'accord du propriétaire, pour l'épreuve théorique du permis. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 947 ↗le rapport de commission n° 1267 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Oblige l'État, les collectivités et leurs groupements à publier sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi leurs aides aux particuliers pour la formation à la conduite. 4319 com. / 24 séance
Oblige l'État, les collectivités et leurs groupements à publier sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi leurs aides aux particuliers pour la formation à la conduite.
43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(77 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Ouvre les locaux des lycées à des entreprises et organismes de formation, hors temps de formation, sous convention et avec l'accord du propriétaire, pour l'épreuve théorique du permis. 83 com. / 5 séance
Ouvre les locaux des lycées à des entreprises et organismes de formation, hors temps de formation, sous convention et avec l'accord du propriétaire, pour l'épreuve théorique du permis.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Ouvre le compte personnel de formation à la préparation aux épreuves de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. 2512 com. / 13 séance
Ouvre le compte personnel de formation à la préparation aux épreuves de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 4non mis aux voix Ouvre l'accès aux informations du permis de conduire à la Caisse des dépôts et consignations pour sa gestion du système d'information du compte personnel de formation. 31 com. / 2 séance
Ouvre l'accès aux informations du permis de conduire à la Caisse des dépôts et consignations pour sa gestion du système d'information du compte personnel de formation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Ouvre l'épreuve pratique du permis léger à des examinateurs publics ou contractuels, en nombre garantissant au même candidat un délai médian d'au plus 45 jours entre 2 présentations.
Ouvre l'épreuve pratique du permis léger à des examinateurs publics ou contractuels, en nombre garantissant au même candidat un délai médian d'au plus 45 jours entre 2 présentations.
Article 6non mis aux voix Étend aux examinateurs des organisateurs agréés, et à l'examen théorique, l'interdiction de se présenter au permis de conduire frappant l'auteur de violences ou d'outrages. 10 com. / 1 séance
Étend aux examinateurs des organisateurs agréés, et à l'examen théorique, l'interdiction de se présenter au permis de conduire frappant l'auteur de violences ou d'outrages.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.